Amendements de François Marc

Remplacer les mots : peut être par les mots : est Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de préciser que le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat (la rédaction actuelle suggérant qu’il s’agit d’une simple faculté de sa par...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans ses avis, le Haut Conseil des finances publiques : 1° Publie sa méthodologie lorsqu’il se réfère à une estimation du produit intérieur brut potentiel différente de celle figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques. Il présente et justifi...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Haut Conseil des finances publiques les autres projets de documents publics devant être adressés à une institution de l’Union européenne et comprenant ou reposant sur des prévisions macroéconomiques. Le Haut Conseil peut rendre un avis public sur ces ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ; Exposé sommaire : L’estimation du produit intérieur brut (PIB) potentiel consti...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 521-23. - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recet...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 20...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis . - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux prévu au 2° de l’article 219 bis lorsqu’ils sont ...

I. – Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code gé...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro. Exposé sommai...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « F. – 1° Les spectacles suivants : a) Les théâtres ; b) Les théâtres de chansonniers ; c) Les cirques ; d) Les concerts ; e) Les spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ; Exposé ...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : Aux par le mot : Au titre des II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : aux par le mot : au titre des III. – Alinéas 9 et 10 Remplacer le mot : Aux par le mot : Au titre des IV. – Alinéa 12 Remplacer les mots : annuel en jours par les mots : en jours sur l’année V. – Alinéa 36 Après le mot : complé...

Alinéa 2 Remplacer le mot : présente par les mots : remet au Parlement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale applique les dispositions de l’article 1609 nonies C à l’issue d’un changement de régime ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction du taux de taxe d’habitation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique également aux communes membres d’un établissement public de coopération inte...

Alinéa 3 Remplacer les mots : relevant du régime prévu au par les mots : qui exercent une activité de marchand de biens au sens du Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 3 Remplacer la référence : au II par les références : aux 1. et 2. du II II. - Alinéa 4 Après le mot : provisions insérer les mots : mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vient apporter des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de le rendre totaleme...

Alinéa 4 Après les mots : tarif douanier commun insérer les mots : , et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants, Exposé sommaire : Amendement de rectification d’erreur matérielle. En effet, un amendement rédactionnel de l’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé la condition selon laquelle les gaz de pétrole et...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l’assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d’un élargissement du champ d’application de la taxe à l’ensemble des ...

I. Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l’acquéreur final l’ordre d...