Organisme extraparlementaire

Alinéa 7 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) À la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la suppression adoptée à l’Assemblée nationale de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul de celles-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement adopté à l’Assemblée nationale des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œu...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars III. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur une date de conclusion des négociations au 1 er mars.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'occasion de la remise de ce rapport, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir l’obligation de publication des sanctions pour pratiq...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dès ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs,...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12, introduit par amendement en commission, relatif à l'inscription dans l'accord-cadre d'une négociation annuelle sur les volumes et les prix. Cette précision est inopérante étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à 1 an, introduite par le rapporteur en commission. A l'heure où les contrats pluri-annuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : qui peuvent rédiger ainsi la fin de cette phrase : notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des organismes ou établissements pouvan...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à avoir une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : coûts de production en agriculture insérer les mots : représentatifs des bassins de production Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représent...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté, après l’article L. 511-32 du code monétaire et financier, un article L. 511-32-1 ainsi rédigé : « Article L. 511-32-1 : Le président du conseil d’administration, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire d’un or...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « 18 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire. NB :La présente rectific...

Après l’article 18 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. » … - Le II de l'article 38 de la loi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...

Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I d...