Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « 18 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire. NB :La présente rectific...

Après l’article 18 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. » … - Le II de l'article 38 de la loi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...

Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I d...

Alinéa 1 Remplacer (deux fois) la date : 30 juin par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année. Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questi...

I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase Après la référence : IV insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, II. ? Alinéa 7, deuxième phrase Après la référence : IV bis insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, Exposé so...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à n?appliquer l?impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d?un comit...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrie...

Rédiger l’alinéa 9 comme suit : « 6° : Tout ou partie de l’assainissement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à utiliser la formulation actuellement en vigueur au sein du code général des collectivités territoriales, qui laisse de plus grandes marges d’appréciation en matière de transfert de la compétence assainissement.

Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 : « 8° : Eau ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.

Rédiger l’alinéa 16 comme suit : « 4° -la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur , en particulier par la suppression obligatoire des doubles emplois entre des EPCI ou ...

Amendement n° 1105, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'une presqu'île Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amen...

Alinéa 2 Après les mots : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la démarche de subsidiarité, dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. La politique de transmission et de développement des langues régionales doit être me...