Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 3 000 000 Concours spécifiques et administration 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 0...

Après l?alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les communes qui, au 1 er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine d...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

Après l'article 25 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge mentionnée à l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée à soixante-treize ans pour les médecins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le Gouvernement revient une nouvelle fois sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux a...

Compléter l’intitulé par les mots : et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 Exposé sommaire : Amendement de cohérence, permettant d’adapter l’intitulé du projet de loi aux amendements du rapporteur.

Insérer un article addition ainsi rédigé : Le président du bureau de vote fixe le nombre maximal de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement. Chaque candidat ou liste de candidats a le droit de disposer d’au moins un représentant. Le résultat du scrutin est rendu public dès la fin du dépouillement. Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin. II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 propose que les membres du bureau de vote et les représentants des candidats puissent contrôler la régularité des procurations. Ce contrôle relève toutefois du maire et du juge de l’élection, comme l’a rappelé le Conseil d’État (Conseil d’État, 4 mai 1973, Élections municipales de Croce )...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf décision contraire du mandant, les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 restent valables. Exposé sommaire : Si certaines procurations sont valables un an, d’autres ne concernent ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droi...

I.- Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 2 Supprimer la référence : Art. L. 71-1.- Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la volonté de recentrer la proposition de loi sur le second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020. L’amendement préserve l’objectif de mieux informer les mandataires, poursuivi ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la présente loi s’applique au second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. Elle s’appliq...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ; 2° Après le II, il est inséré un paragra...