Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Int...

Alinéa 9 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi. Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.

Alinéas 3, première phrase, et 8 Remplacer le mot : affection par le mot : affectation Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Au dernier trimestre de l’année 2019, puis au troisième trimestre de l’année 2022, le Gouvernement … ( le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l'information régulière du Parlement par le ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ». II. – Alinéa 16 Après le mot : écon...

Après l’alinéa 70 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 1134-10, aux première et seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422-1, l...

Alinéa 226, première phrase Remplacer le mot : décision par le mot : demande Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 4 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice prévoit qu'un jeune magistrat peut apporter son concours à un magistrat du siège plus expérimenté, lorsque la nature particulière d'une...

Alinéa 204 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec la modification apportée par la commission à l'article 17, concernant l'association des élus locaux à l'évaluation de la c...

I. – Alinéa 168 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 169 Au début, insérer les mots : Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, III. – Après l’alinéa 169 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À contrario, toutes les fois où la conciliation aura été engagée à l’initiative des parties, ou toutes les fois où la tentativ...

Alinéa 163, première phrase Remplacer les mots : ayant une activité économique, pour en par les mots : , pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec les modifications apportées par la commission à l'ext...

Alinéa 137 Après le mot : magistrats insérer les mots : , les greffiers Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec une modification apportée par la commission à l'article 6 de la proposition de loi.

Alinéa 66 Remplacer les mots : est prévu par les mots : et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée en commission aux nouvelles règles de durées minimale et maximale d'affectation en ju...

Alinéa 36, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée en commission à l'article 1 er , qui prévoit que les crédits de l'autorité judiciaire ne peuvent faire l'objet d'annulations de crédi...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés : 1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le monopole syndical de désignation des candidats...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...