Amendements de François Patriat

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-.... – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent dès la notification de l’octroi du pr...

I. – Alinéa 71 Après la référence : Art. L. 425-20 – insérer les mots : I. – Sous réserve du II du présent article, II. – Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2...

Alinéas 17, 22, 27 et 32 Après le mot : transformation insérer les mots : le recyclage Exposé sommaire : La transition énergétique et écologique de la France et de l’Europe nécessite de soutenir et d’accélérer le développement des industries produisant les outils réduisant la dépendance aux énergies fossiles et permettant la production d’...

Mission Outre-mer Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer 63 300 000 ...

Mission Outre-mer Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer 50 000 000 ...

Mission « Enseignement scolaire » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degr...

Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) ARTE France R...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux col...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et pro...

Remplacer le montant : 3 796 849 552 par le montant : 3 798 349 552 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi. Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versé...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’arti...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations s...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée. II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136‐1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé. III. – À l’article L. 3261-2 ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « ou sur un formulaire dédié » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5552-45 du code des transports, il est inséré un article L. 5552-… ainsi rédigé : « Art. L. 5552-…. – Sont prises en compte par l’Établissement national des invalides de la marine, au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve de demande et de versemen...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacées par les mots : « mentionnées à l’article L. 751-1 » II. – Après l’alinéa 6 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le e du même 1° ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. » Exposé sommaire : L’article 49 de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – Le V de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Ce rapport étudie notamment la possibilité de réévaluer l...