Organisation des travaux

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés. 2° L’article 36 est ainsi modifié : a) Au p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisa...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement déten...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. II. – Après le troisième alinéa du i du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte et en Guya...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots: « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers e...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : la dernière occurrence de II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la première occurrence par les mots : les deux occurrences 2° Remplacer les mots : est remplacée par les mots : sont remplacées III. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 19...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déter...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affair...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ; Exposé sommaire : L’alinéa 56 de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir au rétrofit...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % 2° Seconde phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La p...

I. – Alinéa 13 Après le mot : exploités insérer les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou II. – Alinéa 14 Après les mots : en Polynésie française, insérer les mots : à Saint-Martin, III. – Alinéa 52 Après les mots : mis en service insérer les mots : à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.