Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses difficultés et controverses que suscitent les articles 24 et 24 bis, cet amendement tend à les supprimer à titre conservatoire, dans la mesure où ils ne peuvent pas être adoptés dans leur rédaction actuelle. En effet, l'article 24 semble en contradiction avec la Convention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses difficultés et controverses que suscitent les articles 24 et 24 bis, cet amendement tend à les supprimer à titre conservatoire, dans la mesure où ils ne peuvent pas être adoptés dans leur rédaction actuelle. En effet, l'article 24 semble en contradiction avec la Convention de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 704 est ainsi rédigé : « 1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 321-6-1, 323-1 à 323-4-1, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-...

I. Alinéa 21 Remplacer les mots : leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes par les mots : le respect des principes fixés par l'article 1er de la Constitution II. Alinéa 22 1° Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 18-6 – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de l...

I. - Alinéas 3 à 22 Remplacer ces alinéas par 19 alinéas ainsi rédigés : « Art. 41-1-2. – I. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « De la prévention des faits de corruption et de trafic d’influence « Art. L. 23-11-1. – Les sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins cinq cents salariés permanents da...

Rédiger ainsi cet article : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation manifeste de la loi ou du règlement dont il aurait eu personnellement connaissance. Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction globale vise à préciser ...

I. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : ayant la qualité de lanceur d'alerte par les mots : signalant une alerte 2° Supprimer les mots : et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier II. - Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas III.- Alinéa 7 Supprimer cet alinéa IV. - Alinéas 12 à 23 Supprimer ces alinéas V. - Alinéa ...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable. Au surplus, alors que coexistent au sein de la professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à créer de nouvelles exceptions à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article concerne le contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances liées à un tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et contredisant les dispositions adoptées par la commission des lois dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et ne semblant pas présenter d’utilité concrète. Cet article vise à relever le prix minimal de souscription des actions en cas d’exercice d’options donn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article concerne la faculté pour les communes de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents assermentés d’un organisme chargé d’une mission de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article prévoit l’obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques et de répercuter ce coût sur l’acheteur final.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime, dans l'habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, une mention superfétatoire relative à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article autorise la poursuite d’activité des laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d’accréditation mais non encore accrédités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l’insuffisance d’actif résultant d’une faute de gestion de sa part ayant conduit à la liquidation judiciaire de la ...