Amendements de François Pillet

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’aucun procès-verbal de l’assemblée n’a été établi. L’établissement du procès-verbal de l’assemblée est une formalité substantielle, destinée à l’information des action...

Alinéas 46, 47 et 92 Remplacer la référence : L. 225-102-4 par la référence : L. 225-102-5 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases Remplacer les mots : à la plus prochaine réunion du conseil par les mots : au conseil au moins une fois par an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanti...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l’associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l’apport la valeur nette comptable telle qu’elle figure au bilan du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements aux articles 42 bis et 46 ter .

Alinéa 15 Remplacer les mots : arbitrage d’un par les mots : estimation par un Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant le mécanisme de régularisation de la prorogation des sociétés.

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854-… ainsi rédigé : « Art. 1854-... – En cas de de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, c...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : sixième par le mot : septième II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ; III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 5 de...

I. – Alinéa 7 Après le mot : impôts insérer les mots : à la date de constitution du patrimoine affecté et supprimer les mots : à la date de constitution du patrimoine affecté II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l’entrepreneur individue...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-37, les mots : « présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il » sont supprimés ; II. – Alinéas 2,...

A. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ab) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, éc...

Amendement n° 450, alinéas 3 à 32 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I. – La section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au 4° du I de l’article 20, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 » sont remp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Il ne peut être procédé à aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger, à l’initiative du détenteur d’un titre de créance mentionné à l’article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l’article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, sont insérés deux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-1-1 – Il ne peut être procédé à des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger que...

Alinéa 38 Remplacer la référence : du présent article par la référence : de l’article 18-5 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 2 Remplacer la référence : et b par la référence : à d Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, concernant un article délégué au fond à la commission des finances.

I. – Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : et, au plus tard, le 1 er janvier 2017 II. – Alinéa 75 Remplacer les mots : publication du même décret par les mots : date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur des règles applicables aux autorit...

Alinéa 60 Après les mots : mise en demeure insérer les mots : , qu'elle peut rendre publique, Exposé sommaire : Cet amendement accorde à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d'intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qui lui...

I. – Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d’intérêts. II. – Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas d’opposition par un représentant d’intérêt à l’exercice du droit de communication ou de vérification, il ne peut...