Amendements de François Pillet

Rédiger ainsi cet article : Au 1° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », est insérée la référence : « 432-15, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension des techniques spéciales d’enquête aux seuls faits de détournement intentionnel de fonds ou de biens publics. En effet, il es...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 2° de l’article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : «, 41-1-2 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination, s’agissant de la liste des procédures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre. La procédure transacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces dispositions pour deux raisons principales. En premier lieu, il est aisé de considérer de telles dispositions comme un cavalier législatif puisqu’elles relèvent de la procédure pénale générale, au sein d’un texte visant à lutter contre la corruption. En second lieu, ...

Alinéas 3 et 6 Supprimer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger. ...

I. - Alinéas 1 à 19 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 22 à 25 Supprimer ces alinéas III. - Alinéas 28 à 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création, au sein d’une vingtaine de délits, d’une circonstance aggravante de « bande organisée » ou de réalisation « au moyen de l’interposition de person...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° AA À l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; II. - Alinéa 3 Après la seconde occurence de la référence suivante : 432-7, ...

I. – Alinéa 16 Remplacer la référence : à l’article 433-1 par les références : aux articles 433-1 et 433-2 II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : au deuxième alinéa de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement de cohérence, s’agissant des délits encourant la peine complémentaire de mise en conformité. La possibilité de prononcer cet...

I. – Alinéas 4 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 131-39-2. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité, pour une durée de cinq ans au plus, destiné à vérifier l’existence et la mise en œuvre en s...

I. – Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 7° Au premier alinéa de l’article 434-43, après la référence : « 131-39 », sont insérés les mots : « ou la peine prévue à l’article 131-39-3 » ; II. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Délits prévus aux articles 434-43 et 434-47 du code pénal, concernant la pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposant l'introduction de ces dispositions à l'article 3.

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. - Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur plusieurs suppressions de dispositifs sectoriels propres au lanceur d’alerte, notamment sur la suppression de deux missions de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par le Défenseur des droits, de l’aide financière propre aux « lanceurs d’alerte » destinée à « la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit » et à « l’avance des frais de procédure exposés » en cas de litige relatif à une mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 FC. D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle sont satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non codifié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition d’ores et déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, le conseil des prudhommes peut d’ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail et en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, « ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1132-3-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les procédures et les outils informatiques mis en oeuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le signalement d’une alerte éthique est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l’employeur. En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou en l’absence de diligences de l’entité à, dans un délai raisonnable, vérifier la recevabilité du signaleme...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par un article 122-9 ainsi rédigé : « Art. 122-9. - N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle int...

Alinéa 4 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 4° de l'article 3 de la présente loi, les membres de l'Agence de prévention de la corruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d'Etat, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le suppor...