Amendements de François Pillet

Alinéa 30 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de l'exemption en faveur des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Cette exemption est ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 128 rect. bis, non soutenu.

Alinéa 17, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : à des experts, personnes ou autorités qualifiés Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 11, première phrase Après le mot : audition insérer les mots : , en audience publique, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans le cadre de la procédure de transaction judiciaire, que l’audition de la personne morale mise en cause et des éventuelles victimes par le président du tribunal, saisi par le procureur ...

Alinéa 23, seconde phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : des rapports de suivi Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 20, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : du code pénal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles L. 1351-1 et L. 1351-2 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Art. L. 1351-1. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et les outils informatiques Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : les procédures qui doivent garantir la confidentialité des acteurs incluent nécessairement les outils informatiques.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : ou de l'employeur par les mots : de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci II. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : auprès d'une personne de confiance désignée par les mots : auprès du seul référent désigné 2° Remplacer le mot : chargée par le mot : chargé III. - Alinéa 3 Remplacer les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère rendent compte annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité administrative compétente de l'exercice de leurs missions d'intérêt général de conservation de la biodiv...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre Par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aqua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendment, adopté en première et en deuxième lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois sur l'opportunité de transférer aux régions aux régions la compétence départementale espaces naturels...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité » . Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève d'une l’interprétation doctrin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pe...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'évolution des écosystèmes Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agrico...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter l’article L. 113 du Code électoral en vue ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : «, sous réserve de l’article L. 225-102-1-1 » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 225-53 est complété par les mots : «, sous réserve de l’...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7° bis Au II de l’article L. 822-11, après le mot : « appartient », sont insérés les mots : « établis en France ou y réalisant des prestations de service » et les mots : « dans l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France » ; 7° ter L’article L. 822-11-2 est complété...