Amendements de François Pillet

Alinéas 8 et 16 1) Supprimer les mots: ou l'ancien conjoint 2) Supprimer les mots: ou l'ancien concubin 3) Supprimer les mots: ou l'ancien partenaire Exposé sommaire : En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Alinéa 15 Supprimer cet alinéa En conséquence, alinéas 8 et 16 Remplacer (deux fois) la référence: 3° par la référence: 2° Exposé sommaire : Ajouter le tuteur d'un enfant ou la personne disposant à son égard d'une délégation d'autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inc...

Alinéa 6 Après le mot: nièce supprimer la fin de l'alinéa Alinéa 14 Après le mot: nièce supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Compte tenu de la rédaction retenue, il ne serait pas possible de qualifier d'inceste l'agression sexuelle commise par un frère sur sa soeur, si le premier ne dispose pas sur cette dernière d'une autori...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé : 2° Alinéa 2, au début Insérer la référence : Art. L. 226-3-3.- Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer du code civil vers le code de l’action sociale et des familles (CAS...

Alinéa 2 Après le mot : recueilli insérer les mots : en France ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu à l’article 21 bis , qui permet aux enfants recueillis par des Français d’acquérir la nationalité française au...

Supprimer les mots: ou l'administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388-2 Exposé sommaire : Le présent amendement retire l’administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l’article 388-2 du code civil, de la liste des personnes susceptibles d'engager une action en retrait d'autorité parentale. En effet, il n'es...

Remplacer les mots: service départemental de l'aide sociale à l'enfance par les mots: tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3 Exposé sommaire : L'article 21 bis A vise notamment à étendre la liste des titulaires en retrait d'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance, lui assignant ainsi une mission ...

Alinéa 6, deuxième phrase 1° Remplacer les mots : soumise obligatoirement par les mots : obligatoirement transmise 2° compléter cette phrase par les mots : à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Remplacer les mots : n’ont pas entretenu par les mots : se sont volontairement abstenus d’entretenir et supprimer les mots : , sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à réintroduire le caractère volon...

Rédiger ainsi cet article : Aux articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence: 378 est insérée la référence : , 379 . Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le principe selon lequel le retrait d'autorité parentale prononcé à l'encontre de parents coupables de mauvais traitement s'étend à l'ensemble...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis A, qui impose au juge des enfants de motiver spécialement sa décision de confier le mineur en danger à l’autre parent à ou un tiers. En effet, une telle décision, ne peut être prononcée, aux termes de l'article 375-3 du code civil que « si la pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-6-... - Lorsqu’un enfant lui a été confié ou lorsqu’il est envisagé qu’il le lui soit, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être désigné administrateur ad hoc , en ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En imposant que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne auquel l’enfant a été confié, l'article 17 présuppose que, dans tous les cas, il y a conflit d’intérêts entre ce service ou cette personne et le mineur. Or, c...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit la mise en place d’un régime fiscal plus favorable pour les transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté simples, lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté, en leur appliquent le régime fiscal des transmissions en ligne directe. L’Assemblé...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Reprenant la position du Sénat en première lecture, cet amendement propose de conserver, pour l’audition de l’enfant au cours de la procédure d’adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement », par cohérence avec ce qui est actuellement prévu à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation, alors qu’actuellement, elle peut également être dem...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater vise à ajouter un motif de retrait de l’autorité parentale : le fait, pour le parent en cause, d’exposer son enfant à des agissements violents. La procédure civile de retrait d’autorité parentale définie à l’article 378-1 du code civil vise à protéger le mineur que les agissements n...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifiée : 1° le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ; 2° après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou ». E...