Amendements de François Pillet

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 7-3. – Adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions : II. – Alinéas 10 à 15 Rem...

Après l’alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « 1° Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation ; « 2° Le procureur général et les premiers avocats généraux près la Cour de cassation ; « 3° Les premiers présidents des cours d’appel ; « 4° Les procureurs généraux près les cours d’appel ; « 5° Les préside...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. 7-2. – Dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration d’intérêts : « 1° Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d’un tribunal de première instance ; « 2° Au procureur de la République près ...

Alinéas 6 et 16 Remplacer les deux occurences : seules deux demandes peuvent porter par les mots : les demandes ne peuvent porter exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation à deux demandes d'affectations en avancement, pour les magistrats souhaitant réintégrer la magistration après un détachement ou un c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : en position de détachement par les mots : dans cette position statutaire Alinéa 5 Après les mots « au garde des sceaux, ministre de la justice », rédiger ainsi la fin de la phrase : au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. ...

Alinéa 2 Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase : L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement du parquet général. Exposé sommaire : Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaure...

Alinéa 1 Remplacer les mots : remplacé par les dispositions suivantes par les mots : ainsi rédigé Alinéa 2 I. Remplacer les mots : Les dispositions de l'article 27-1 sont applicables par les mots : L'article 27-1 est applicable II. Supprimer les mots : à l'exception des fonctions d'inspecteur général des services judiciaires Exposé ...

Alinéa 2 Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase : L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement de la cour d'appel. Exposé sommaire : Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaure...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 28-3 de la même ordonnance, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4 . - Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège exerçant la fonction de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instanc...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir toute demande de dérogation à l'obligation de résidence des magistrats à l'avis favorable de leur chef de cour, personnalité la plus qualifiée pour apprécier l'opportunité d'une dérogation au regard des nécessités du service.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions »; Alinéa 3 Remplacer les mots : remplacé par les dispositions suivantes : par les mots : ainsi rédigé Alinéa 6 Remplacer les mots : au-delà des par les mots : outre leurs Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau. Aucun autre stage des 31 mois de format...

Alinéa 6 Supprimer les mots : les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures » sont supprimés et Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidatant à l'admission sur titres à l'auditorat. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les dispositions suivantes par les mots : trois alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Supprimer les mots : des dispositions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : à la date de la première épreuve du concours par les mots : à la date de publication des résultats des épreuves d'admissibilité du concours Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l'auditorat, par cohérence ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée par les mots : ou au regard de l’existence d’une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l’objet d’une décision du médecin prise après consultation du collège prévu Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives par les mots : leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et qu’il estime que le patient risque d’être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en œuvre une sédation profonde...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, et qu'il estime que le patient risque d'être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en oeuvre une sédation profonde et con...