Amendements de François Pillet

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: 1°A L’article premier est ainsi rétabli: La nomination d’un commissaire-priseur judiciaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions...

Alinéa 17 Après les mots: article 12 rédiger ainsi la fin de cet alinéa: est ainsi modifié: Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: Le procureur général statue dans un délai de deux mois. A défaut, l’autorisation est réputée ac...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa: II. - Le chapitre I er bis de la même ordonnance entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, rien ne justifie de racco...

Alinéa 17, seconde phrase A la fin de cette phrase, supprimer les mots: , pour une durée qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou minis...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: Art. 4 -La nomination d’un huissier de justice, la création, le transfert ou la suppression d’un office d’huissier de justice sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’e...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa: Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de première lecture, adop...

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots: jusqu'au rédiger ainsi la fin de cette phrase: 1er janvier 2020 Exposé sommaire : Rétablissement du texte du Sénat en première lecture. En effet les députés ont raccourci le délai pendant lequel les habilitations de clercs assermentés seront maintenues. Or, il est nécessaire de prévoir un temps su...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: La nomination d’un notaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises p...

Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot: serment rédiger ainsi la fin de la phrase: . Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. L’instauration d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire est opportune. En revanche, la limitation à six mois de la dur...

Alinéa 22 Remplacer le mot: sixième par le mot: douzième Exposé sommaire : Coordination. En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux trois professions concernées. Or, il n'y a pas de raison, comme v...

Alinéa 21 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une demande de rapport.

Alinéa 17 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels.

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du I bis de l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulai...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l’indemnisation. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la compétence du juge de l'expropriation pour se pr...

Alinéa 9 Supprimer les mots: où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, Exposé sommaire : Rétablissement du texte du Sénat. En effe...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'a...

Alinéa 4 Remplacer les mots: bouleverser les conditions d'activité des par les mots: causer de préjudice anormal aux Exposé sommaire : Rédactionnel L'expression de préjudice anormal , retenue par le Sénat, est plus précise que celle de bouleversement des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies.

Alinéa 2 Remplacer les mots: sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de par les mots: après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à Alinéa 16 Remplacer les mots: L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur par les mots: Le ministre de la justice...

Alinéa 2 Remplacer les mots: conjointement par les ministres de la justice et de l'économie par les mots: par le ministre de la justice Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence exclusive du ministre de la justice.

Alinéa 31 Après les mots: en vigueur le rédiger ainsi la fin de la phrase 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : L'amendement reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux, qui accepte le principe de la postulation au niveau de la cour d'appel sous deux réserves: - que soient exclus du champ de cette postulation cert...