Amendements de François Pillet

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Les articles 1 er , 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultants des 1° à 3° et 6° du présent I, sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, que le Sénat avait supprimé en première lecture. Même si les députés ont ajouté l'obligation pour la DGCCRF d'informer le bâtonnier trois jours au moins avant le contrôle, le disposit...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli l’obligation faite à un avocat qui dispose d’un bureau secondaire d’accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, certaines prestations particulières, afin de s'assurer que ce bureau secondaire ne soit pas une adresse vide d'activité. Afin d...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés: Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelles: 1° ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation; 2° ni au titre de l'aide juri...

Alinéa 44 Après le mot: abrogé rédiger ainsi la fin de cet alinéa . Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu’à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article. Exposé sommaire : L'amendement rétablit la rédaction de première lecture du Sénat. En effet, cel...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Alinéas 39 à 43 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'Assemblée a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Cette taxe pose plusieurs problème: - elle finance un fonds interprofessionnel, or le Sénat a refusé ce caractère interprofessionnel du fonds, qui ...

Alinéa 12 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Prévoir que les officiers publics ou ministériels ne pourront proposer que des remises fixes et identiques pour tous pose problème compte tenu de l'obligation d'instrumenter qui leur est faite, puisque celle-ci rend plus difficile d'évaluer l'impact éventuel de la remise ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots: Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnel...

Alinéa 8 Après le mot: objectifs rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause. Exposé sommaire : Rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, relative à la prise en compte, dans l'établissement des tarifs, des sujétions auxqu...

Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots: Les prestations rémunérées par la perception d'honoraires par les mots: Les honoraires rémunérant ces prestations Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Sauf disposition contraire, les [... le reste sans changement] Exposé sommaire : Il convient de réserver le cas où, bien que la prestation délivrée par un officier public ou ministériel soit accomplie en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, il serait nécessaire de c...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: I. - Sont régis par les présents I à I septies les tarifs [...le reste sans changement] Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: I. bis . - Les tarifs mentionnés au I prennent [... le reste sans changement] Alinéa 12 A. Remplacer les mots: pr...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementé...

Après le mot: ou insérer les mots: , si l'association le demande, Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la précision supprimée par l'Assemblée. Il s'agit de rendre plus évident que l’association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu’elle reçoit, dans le cadre d’une action de groupe, soient remises à la caisse d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. En effet, la modification proposée par l’article 11 bis C vise à permettre à l’association de consommateur d’engager son action en même temps que le consommateur, alors qu’aujourd’hui elle ne peut être à l’origine d’une tel...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 752-26 sont applicables. Exposé sommaire : Amendement de coordination entre la procédure générale d’injonction structurelle et celle spécifique à l’outre-mer.

Alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 23, dernière phrase Remplacer les mots : à l’article par les mots : au II de l’article Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéas 8 et 19 Remplacer la première occurrence du mot : ou par le mot : et II. – Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à rétablir le caractère cumulatif des critères de prix et marges élev...

I. – Alinéas 7 et 18 Remplacer les mots : concentration excessive par le mot : situation et après le mot : zone insérer les mots : de chalandise II. – Alinéas 8 et 19 Remplacer les mots : groupe d’entreprise par les mots : groupe d’entreprises III. – Alinéa 9 Après le mot : précise insérer les mots : dans son rapport Exposé s...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat n’avait pas retenu l’effet suspensif des recours à l’encontre des décisions d’injonction structurelle prononcée par l’Autorité de la concurrence, par cohérence avec le renforcement des garanties procédurales et des droits de la défense pour les entreprises concern...