Justice du xxie siècle

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des service...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi. Il s'agit de proposer un titre plus sobre, en rapport dir...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa Au IV de l'article 36 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots « de l'entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots « à compter du 1er septembre 2020 » Alinéa 6 Supprimer cet alinéa E...

Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec le mandat de juge d’un tribunal de commerce. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l’application aux juges des tribunaux de commerce des incompatibilité...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 10-1-1. – S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts » ; 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un conflit d’intérêts tout...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort. Exposé sommaire : Confier à des magistrats honoraires à la retraite des fonctions aujourd'hui exercées, d...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots: , dans les mêmes formes Alinéa 4, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : Les juges de proximité étant nommés sur avis conforme du CSM, il convient de prévoir, par symétrie des garant...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots: , dans les mêmes formes Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : Les magistrats exerçant à titre temporaire étant nommés sur avis conforme du CSM, il convient de prévoir, par...

Rédiger ainsi cet article : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Après l'article 50-3, sont insérés deux articles 50-4 et 50-5 ainsi rédigés : « Art. 50-4 . - Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans le délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le magistrat à l’encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se fair...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 12-2 de la même ordonnance est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces pours...

Alinéa 2 Remplacer les mots: la collectivité publique par les mots: l'Etat Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’avoué, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « huissier de justice, », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire, » ; 3° Le mot : « mandataire-liquidateur » est rempla...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 7-3. – Adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions : II. – Alinéas 10 à 15 Rem...

Après l’alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « 1° Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation ; « 2° Le procureur général et les premiers avocats généraux près la Cour de cassation ; « 3° Les premiers présidents des cours d’appel ; « 4° Les procureurs généraux près les cours d’appel ; « 5° Les préside...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. 7-2. – Dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration d’intérêts : « 1° Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d’un tribunal de première instance ; « 2° Au procureur de la République près ...

Alinéas 6 et 16 Remplacer les deux occurences : seules deux demandes peuvent porter par les mots : les demandes ne peuvent porter exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation à deux demandes d'affectations en avancement, pour les magistrats souhaitant réintégrer la magistration après un détachement ou un c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : en position de détachement par les mots : dans cette position statutaire Alinéa 5 Après les mots « au garde des sceaux, ministre de la justice », rédiger ainsi la fin de la phrase : au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. ...

Alinéa 2 Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase : L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement du parquet général. Exposé sommaire : Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaure...