Questions écrites de François Rebsamen

Inscription de nouvelles rubriques expertales à la nomenclature

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'inscrire de nouvelles rubriques expertales à la nomenclature. En effet la connaissance et la protection des milieux naturels et des espèces font partie des activités et des métiers émergents de l'écologie et prennent une place grandissante sous la pression des nécessités administrat...

Manque d'informations des consommateurs suite à la réforme européenne SEPA

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir de Côte-d'Or vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre du Règlement (UE) n° ...

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives agricoles

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles. Le CICE, entré en vigueur le 1er janvier 2013, bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Les en...

Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur en attente de nomination effective

M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les agents de la fonction publique territoriale ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Nombre d'entre eux ne parviennent à bénéficier d'une nomination effective à un emploi auquel donnait vocation le concours dont...

Cotation officielle de l'or

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cotation officielle de l'or. Actuellement, l'or est coté, sous forme physique, à la bourse de Londres et, sous forme de contrats à terme, à New York. Les cours mondiaux sont fixés en dollars américains par once troy d'or. Les cours sont particulièrement fluctuants et soumis à divers facteurs : évo...

Inquiétudes des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne d'appellation d'origine contrôlée

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude que lui a exprimée l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne d'appellation d'origine contrôlée (AOC) suite aux nombreuses « indications géographiques protégées mousseux » qui ont été publiées par arrêtés ministériels. Ces arrêtés permettent aux ...

Protection juridique des majeurs

M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi prévoit que les mesures de protection ouvertes avant le 1er janvier 2009, soit plus de 600 000 mesures, deviendront caduques si elles ne sont pas révisées par le juge de tutelles...

Modification des critères d'attribution du RSA jeunes

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les critères drastiques d'attribution du RSA jeunes (revenu de solidarité active) qui ne permettent pas aux moins de 25 ans de bénéficier de cette mesure. Annoncé en 2009 par le président de la ...

Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté des communes, notamment les plus petites, d'adapter l'espace public et la voirie afin de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), du Conseil général de l'environnement e...

Mutations des enseignants du premier degré

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent de nombreux enseignants du 1er degré concernant les mutations interdépartementales. Cette année encore, les résultats de demandes de mobilité des personnels enseignants affichent un taux en baisse. Seulement 21 % des enseignants ont obtenu le département souhaité, contre une d...

Reconnaissance du grade master pour la profession d'orthophoniste

M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la réflexion de la nouvelle maquette de formation des orthophonistes. Au mois de février 2012, François Hollande, candidat à l'élection présidentielle, avait apporté son soutien à la profession d'orthophoniste quant à la reconnaissance du grade master. La réforme des ...

Intégration du corps des greffiers dans le nouvel espace statutaire

M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration du corps des greffiers dans le nouvel espace statutaire (NES). Les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État et n° 2099-1389 du 11 novembre 2009 fixant l'éche...

Régime des intermittents du spectacle

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de contrôles réalisés par Pôle emploi sur les dossiers d'intermittents du spectacle. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emp...

Pratiques d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie d'un locataire

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire. Des sociétés spécialisées dans l'établissement d'états des lieux ont en effet vu le jour, agissant en prestataires de services des bailleurs ou de leurs représentants. Ce phénomène pose plusieurs questions. Il s'acco...

Équité salariale pour les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'absence d'équité salariale dont sont victimes les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, sign...

Situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le secondaire

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré scolaire. En effet, à la rentrée 2012, l'histoire-géographie pourrait disparaître des enseignements obligatoires en terminale S, ce qui priverait ainsi les élèves de ...

Droit à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la procédure d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Français. Si la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ont institué une procédure d'indemnisation pour les victimes d'essais nucléaires dont on ne peut que se réjouir, il est regrettable que la...

Inscription de nouvelles rubriques expertales à la nomenclature

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité d'inscrire de nouvelles rubriques expertales à la nomenclature. En effet la connaissance et la protection des milieux naturels et des espèces font partie des activités et des métiers émergents de l'écologie et prennent une place grandissante sous la pression des nécess...

Inquiétudes des producteurs et élaborateurs de crémants de Bourgogne d'appellation d'origine contrôlée

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude que lui a exprimée l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne d'appellation d'origine contrôlée (AOC) suite aux nombreuses « indications géographiques protégées Mousseux » qui ont été publiées par arr...

Maintien des capacités d'accueil des formations du lycée Le Castel de Dijon

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution des capacités d'accueil de plusieurs formations dispensées au lycée Le Castel de Dijon, dès la rentrée 2012. En effet, il est tout d'abord question d'une baisse des capacités d'accueil du bac professionnel hôtellerie de 30 à 24 places, alors même que c...