Amendements de François Vendasi

Alinéa 36, première phrase Supprimer les mots : sous la forme d’une hospitalisation complète Exposé sommaire : Le contrôle du juge ne porte pas sur les soins sans consentement lorsqu’ils sont prescrits en ambulatoire. Il y aurait pourtant grand intérêt à ouvrir au juge ce contentieux particulièrement sensible au regard du respect des libert...

Alinéa 28 I. - Première phrase Supprimer les mots : et, le cas échéant, de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 II. - Deuxième phrase Remplacer les mots : l'avis du collège et l'expertise doivent être produits par les mots : l'expertise doit être produite III. Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les conditions ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 12 I. - Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 11 remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité p...

Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la possibilité pour le directeur de l’établissement ou le préfet de demander au procureur de la République de saisir le premier président de la cour d’appel afin que le recours à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention soit suspensif. Qu...

Alinéa 94 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 94 permet le recours à la visioconférence pour organiser l’audience, envisagé dès lors que le patient ne s’y opposera pas. Cette pratique est hautement critiquable dans un contentieux qui concerne des personnes en situation d’extrême fragilité. Elle pose le problème du dialogue entre...

Alinéa 82, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation complète se prolongeant au-delà de quinze jours, puis de nouveau à l’expiration d’un délai de six mois. Eu égard aux attei...

I. - Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du présent code. II. - En conséquence, alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme d...

Alinéas 71 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à un collège de soignants et à des expertises multiples pour la mainlevée des hospitalisations contraintes des malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. C...

I. - Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article II. - En conséquence, alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la...

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l’accord explicite du préfet, au lieu d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Les sorties brèves acco...

I. - Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II. - Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un médecin n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne paraît pas souhaitable d’associer au collège un représentant non...

Alinéas 42 à 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le certificat médical mentionné à l’alinéa précédent a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil, après avoir de nouveau examiné le patient et conclu lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, propo...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...

Rédiger ainsi cet article : Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé du livre II est ainsi rédigé : « Droits et protection des personnes atteintes d'un trouble mental » II. - Le chapitre I er du titre I er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12, après le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disporportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Un juge de proximité peut être appelé à siéger dans cette formation. Exposé sommaire : La formation collégiale du tribunal étant composée de trois magistrats, cet amendement a pour objet de limiter à un seul le nombre de juge de proximité pouvant être appelé à y siéger. Il serait pour le moins incohérent...