Amendements de François Zocchetto

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées. Ce rapport établit la liste des participations définies comme éta...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer le nombre de sièges supplémentaires, décidé dans le cadre d’un accord local, à 20% au lieu de 25%. L’augmentation du nombre des sièges (au-delà de 10% tel que prévu actuellement par la loi) répond aux attentes des é...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A. - Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : «, 215 (alinéa 1 er ) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1 er ) ». II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement ...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des mena...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La cession à titre gratuit, à l’autorité publique qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : Les points 2°, 3° et 4° sont supprimés. Après le point 4°, insérer les phrases suivantes : ‘’Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudessitués sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales p...

Après l'alinéa 10 A l’article 12 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urba...

Insérer un article ainsi rédigé Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Disposition de cohérence par rapport à l’amendement n°10

Insérer un article ainsi rédigé Rédiger comme suit le sixième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations ...

Insérer un article ainsi rédigé Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation des contrats. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée a...

Insérer un article ainsi rédigé A la fin du troisième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : l’autorité municipale. par les mots : la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’am...

Insérer un article ainsi rédigé Après le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués par la commission syndicale ou, dans le cas pré...