Amendements de François Zocchetto

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la modification du calendrier électoral prévue par ce projet de loi.

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du C de l'article 278-0 bis, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'articl...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mot...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I.- Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 31-10-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-2. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. « Dans l’hypothè...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applica...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est com...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, le mot : « transférée » est remplacé par les mots : «, l’aménagement ou l’installation transférés ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il s’agit de préciser que ...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du c), les mots : « ou à l’article L. 332-11-3 » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) La taxe d’aménagement prévue aux article...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. » II. - Par dérogation à l'article L.331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application du 8° de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, adoptées au plus tard le 28 février 2013, entrent en vigueur au 1er avri...

Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de ...

Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. » Exp...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L 2121-2 du Code général des Collectivités territoriales, rédiger ainsi ce tableau : Communes Nombre des membres du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 15...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d’une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1 er janvier 2013 ». II. - Cette disposition...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la coh...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe BPI a nécessairement vocation dans le cadre de la reconquête industrielle a participer à la transition énergétique et écologique de la Nation. Pour autant, au regard du maillage régional de comités qui viendront appuyer le comité national d’orientation, il ne parait pas opport...

I. - Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un représentant de l’État insérer les mots : de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements, II. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les disposi...