Amendements de François Zocchetto

Insérer un article ainsi rédigé Remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue dans...

Insérer un article ainsi rédigé Rédiger comme suit l’article L. 2411-17-1 du code général des collectivités territoriales : « Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessa...

Insérer un article ainsi rédigé Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l’amendement n°7.

Insérer un article ainsi rédigé I. Supprimer le premier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales. II. Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage com...

Insérer un article ainsi rédigé Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les hypothèses où seul le consei...

Insérer un article ainsi rédigé I. Supprimer le septième alinéa (6°) de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, les huitième (7°) et neuvième alinéas (8°) deviennent respectivement les septième (6°) et huitième (7°) alinéas. II. Compléter l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territ...

Insérer un article ainsi rédigé I. Compléter le premier alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes : - les modalités de l’affouage sont fixées dans un règlement d’affouage arrêté par le conseil municipal ou la commission syndicale visée aux articles L. 5222-1 et L. 5222-3 du code général des collectivités te...

Insérer un article ainsi rédigé Après le neuvième alinéa (3°) de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section en application de l’article L. 2411-10 du code g...

Insérer un article ainsi rédigé Après le huitième alinéa (3°) de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Permettant l’utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territor...

Insérer un article ainsi rédigé I. Remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue d...

Insérer un article ainsi rédigé I. Dans le sixième alinéa de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le contribuable insérer les mots : ou, le cas échéant, le maire de la commune de rattachement si l’action en justice n’oppose pas ladite commune à la section concernée et si le maire n’est pas pe...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour la réalisation du bilan du projet professionnel du bénéficiaire de l’emploi d’avenir et la suite donnée à cet emploi, avant l’expiration de l’aide rela...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les compétences acquises par le jeune dans le cadre de son emploi d’avenir puissent...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoi...

Alinéa 38 Après les mots : trente-six mois insérer les mots : sur justification de l'employeur Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'imposer à l'employeur de justifier toute prolongation d'un contrat d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Après les mots : d'une cause réelle et sérieuse insérer les mots : ou d'un motif économique Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat d'avenir pourra être rompu pour raison économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5134-114-1. - Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en oeuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des...