Amendements de François Zocchetto

Alinéa 15 Remplacer le mot : qualification par les mots : formation qualifiante Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que la qualification acquise soit bien liée à une formation et non pas seulement à l'expérience professionnelle acquise pendant la durée de réalisation de l'emploi d'avenir. NB :La présente rec...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi le montant de l'aide attribuée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir et de garanti...

Après l'alinéa 14 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les employeurs relevant des articles L. 2143-6 et L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir aux PME autant qu'au secteur non marchand. NB :La présente rectification porte sur l...

I. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. II. - Alinéa 15 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1° à 6° Exposé sommaire : En leur qualité d’entreprises dédiées à l’intérêt général et majoritairement, voire exclusivement...

Alinéa 10 Après les mots : but non lucratif insérer les mots : et les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Depuis 1998 les organismes d’HLM interviennent dans la mise en œuvre des programmes d’emplois aidés. Ils l’ont ainsi fait avec un succès re...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir par les mots: un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012). Exposé sommaire : En ra...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une contribution exceptionnelle sur les stocks des produits pétroliers est de nature à renchérir le prix du litre à la pompe dès lors que les intermédiaires répercuteront cette contribution sur les coûts intermédiaires de production. Dès lors, une telle disposition ne frappera pas les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du plafond d’exonération des donations et l’allongement à 15 ans du délai de rappel sans aucune mesure de lissage et aucune disposition transitoire est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. En effet, la gestion des ressources affectées au CNFPT par la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur la fortune, après déclaration des ménages assujettis, et sur le fondement de la différence entre le nouveau barème et celui abrogé par la loi de finances rectificative du 21 juillet 2011, est contraire au principe du consentement à l’impôt, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à : - Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est b...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : soixante Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés es...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : trente Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est ...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : cinquante Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés e...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : soixante-dix Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salarié...

Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Regrette la concentration de pouvoirs considérables entre les mains de la Commission européenne, au dépend des autorités de protection, quant à l’élaboration des lignes directrices en matière de protection des données personnelles et à la définition des modalités d’application des nouvelles...

Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Exprime ses plus vives inquiétudes quant à l’encadrement particulièrement restrictif des pouvoirs de contrôle conférés aux autorités de protection nationales. Conditionner la possibilité, pour ces autorités, de mener des investigations à l’existence d’un « motif raisonnable » de supposer qu...