979 amendements trouvés
A l’alinéa 21, Remplacer « son autorité de contrôle nationale » par les mots « l’autorité de contrôle de son propre pays » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l’alinéa 16, Remplacer le mot « regrette » par les mots « estime inopportunes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’encadrement des conditions de transferts internationaux de données personnelles est une exigence dans une économie mondialisée, où les échanges de données s’affranchissent des frontières traditionnelles des Etats mem...
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement aj...
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux collaborateurs des groupes parlementaires d'accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'Etat dans les m...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 1 er . Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe. Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de n...
Après l'article 84 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Paris aux logements d'une surface de plus de 150m2 utilisés par des professionnels libéraux dont l'a...
Après les mots : le pluralisme rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et moderniser le fonctionnement du Sénat Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de résolution qui prévoit la scission la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Alors même que le développement durable se conçoit comme une prise en compte de l’impact écologique du dév...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 57 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : « Art. 57. - 1. - Le vote des sénateurs est personnel. « 2. - Toutefois, leur droit de vote lors des scrutins publics peut être délégué. Chaque délégataire ne peut être porteur que d'une seule délégation. Cette délégation de ...
Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à l’article L. 6331-48 » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 6331-48 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis. - En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société q...
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la onzième ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 3 50 kiloéquitox II. – L...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est co...
Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en forc...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne le...