Amendements de François Zocchetto

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1 er janvier 2012, restent soumises au taux de 5, 5 %. Exposé sommaire : Le nouveau plan d’économies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 85, 2011-2012) Exposé sommaire : Les auteurs de la présente motion considèrent qu’alors qu’un projet de loi est en cours d’exa...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopérati...

Après l'article 12 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre ou les compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont visés par une ou plusieurs propositions du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités t...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale et à supprimer de son champ toute indication sur les compétences que devraient exercer les communautés. Les SDCI ont vocation à être le « cadre de référence » sur lequel s’appuie...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. - Alinéa 4 remplacer le mot : adoptée par les mots : arrêtée par le préfet et remplacer la date : 31 octobre par la ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le plan juridique, il est préférable de distinguer uniquement le « projet de schéma » présenté ...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma. Exposé somm...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Alinéa 1 Supprimer les références : 1 er A, 1 er B, et les mots : et 11 quinquies Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...

I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-22, remplacer les mots : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller ou le président exerce le plus récemment un mandat ou une fonction par les mots : le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que s...