Amendements de François Zocchetto

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. 695-9-.... – L’autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu’elle a recueillies conformément à l’article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, de s’abstenir de tout nouvel acte dans l’attente des résult...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aucun des deux reports d'entrée en vigueur proposé ne se justifie. Le premier, au 1er décembre 2014, a perdu tout intérêt, compte tenu de l'inscription tardive de ce texte à l'ordre du jour. Selon toute vraisemblance, le présent projet de loi ne sera pas promulgué avant cette date. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. Cet article n'a plus lieu d'être compte tenu de la modification proposée aux articles 2 et 3 sur les possibilités de recours à la visioconférence en Europe. En outre, dans sa rédaction actuelle, il rendait la visioconférence internationale applicable pour tous les actes pour lesquels el...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots : , que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger Alinéa 114 Compléter cet alinéa par les mots : , qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger Exposé sommaire : Comme à l’article 2, il apparaît préférable d’insérer les dispositions relatives à...

Alinéas 72 (deux fois), 84, 86 et 100 Remplacer le mot: français par les mots: de la République Alinéas 131 et 139 Remplacer le mot: national par les mots: de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 36 Remplacer les mots: la surveillance par les mots: le suivi Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d’emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d’un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exécutio...

Alinéa 6 Avant les mots : la réinsertion, Insérer les mots : l'insertion ou Exposé sommaire : A l’article 764-1 (nouveau), il est précisé que l’objet des nouvelles règles introduites dans le code pénal pour transposer la directive probation est notamment de « faciliter la réinsertion sociale d’une personne condamnée ». Par cohérence avec ...

A. Alinéa 108 1) Remplacer les mots: de recours par les mots: d'appel 2) A la fin de la phrase, remplacer les mots: l'article 185 par les mots: les articles 185 et 186 B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: II. A la fin du premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots: , et 181 sont remplacés par les mots: , ...

Alinéa 80 Après la référence: 706-71 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger. Alinéa 111 Après la référence: 706-71 rédiger ainsi la fin de cet alinéa , que la personne en cause demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger. Exposé sommaire : Amendement de ...

Alinéas 47, 79 (deux fois), 124 Remplacer les mots: la surveillance par les mots: le suivi Alinéas 58, 102, 116, 130 Remplacer les mots: à la surveillance par les mots: au suivi Alinéas 59 et 131 Remplacer les mots: de la surveillance par les mots: du suivi Alinéa 64 remplacer les mots: de surveillance par les mots: de suivi ...

Alinéa 40 Après les mots: s'effectue rédiger ainsi la fin de cet alinéa: directement entre les autorités compétentes de l'État d'émission et celles de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité. Alinéa 46 1) Supprimer la première occurence des...

1) Alinéas 26, 82 remplacer le mot: français par les mots: de la République 2) Alinéa 66 et 125 remplacer le mot: national par les mots: de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Art. 696-51. - En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138. Exposé sommaire : Le projet de loi établit, sans raison véritable, une différence entre les mesures de cont...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Art. 695-9-54. - Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles...

I. - Alinéa 4 Cet alinéa est ainsi rédigé : a) Le I est ainsi rédigé : I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le t...

I. - Alinéa 4 Cet alinéa est ainsi rédigé : a) Le I est ainsi rédigé : I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé : « Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'él...

Alinéa 2, tableau I. - 6 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bretagne-Pays de la Loire Bretagne, Pays de la Loire II. - 13 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des ...