Amendements de François Zocchetto

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi a pour objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires. La présente loi doit respecter la diversité des t...

Avant l’article 1 er , Insérer un article ainsi rédigé « La présente loi a comme objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale, et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires. La présente loi doit respecter la diversité des territoires...

I. - Alinéa 2, tableau, sixième ligne Rédiger ainsi cette ligne Bretagne-Pays de la Loire Bretagne, Pays de la Loire II. - treizieme ligne supprimer cette ligne Exposé sommaire : Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1-1 . - I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursu...

Alinéa 38 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L'article 709-2 est ainsi rédigé : « Art. 709-2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement présenté à l'article 1er et permettant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 297. – Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs. « Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des m...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d’apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d’apprentissage n’est pertinente que si elle s’inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’im...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A l’exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commun...

I. - Amendement n° I-5 A. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé : « II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 sal...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 sexdecies , 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2013. III. – La...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies , », est insérée la référence : « 199 sexdecies , » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s’applique à compte...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 30e alinéa de l'article 31 réduit le plafond des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat. Une telle disposition est de nature à fragiliser ces organismes et de remettre en cause la poursuite de leur mission de soutien et d'accompagnement de l'activité économique. Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle demandée aux chambres de métiers et d'artisanat prévue à l'article 34 est de nature à fragiliser le fonctionnement et la réalisation des missions de ces organismes dont le rôle économique est pourtant largement reconnu. L'effort de réduction de nos déficits doit avant tou...