Photo de Françoise Boog

Amendements de Françoise BoogLes derniers commentaires sur Françoise Boog en RSS


479 amendements trouvés


09/04/2014 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un f...

09/04/2014 — Amendement N° 199 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Exposé sommaire : ...

09/04/2014 — Amendement N° 198 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Couderc, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature ...

09/04/2014 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 12 ter (Non soutenu)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi. Exposé sommaire : La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’...

09/04/2014 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20132014-387 - Avant l'article 17 (Retiré)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Mme Boog

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille e...

09/04/2014 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Beaumont, Mme Boog

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à l'agricu...

09/04/2014 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot, Beaumont, Mme Boog

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'...

09/04/2014 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : « Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Da...

09/04/2014 — Amendement N° 71 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »...

09/04/2014 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 4 ter (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, Beaumont, Mme Boog

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. » Exposé sommaire : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche mari...

09/04/2014 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Pointereau, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise r...

09/04/2014 — Amendement N° 62 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot, Beaumont, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoi...

09/04/2014 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 4 (Retiré)
MM. Revet, Trillard, Mmes Sittler, Boog

Alinéas 7 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans ...

07/04/2014 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 12 (Retiré)
M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard, Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux, Couderc, Mme ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fore...

19/02/2014 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20132014-349 - Article 10 (Rejeté)
MM. Cardoux, Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. F...

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

18/02/2014 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 12 (Rejeté)
MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garriaud-Mayla...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le président du conseil général Exposé sommaire : Les politiques d?insertion relèvent de la responsabilité du conseil général. Le département assure l?organisation du dispositif d?insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en ?uvre de l?allocation et de l?instruction de la demande ...

18/02/2014 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 11 (Retiré)
MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garr...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : ou personne en situation de handicap Exposé sommaire : Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général. Le département assure l’organisation du dispositif d’insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en œuvre de l’allocation et de l’instruction de la demande d’all...

18/02/2014 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 11 (Retiré)
MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garr...

Alinéa 62 Après les mots : par décret insérer les mots : les services du conseil général et Exposé sommaire : Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général.Le département assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en oeuvre de l'allocation et de l'instruction de la de...

18/02/2014 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Deroche, Bruguière, M. Dériot, Mme Boog, MM. Savary, Cambon, J. Gautier

Après l’alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la durée du temps partiel à une réalité du temps de travail qui demeure fixé à 35 heures en France. Il vise donc à passer de 24h à 18h soi...

18/02/2014 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 20 (Tombe)
Mmes Procaccia, Deroche, Bruguière, Boog, MM. Dériot, Savary, Cambon, J. Gautier

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions de contrôle au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'a...