Amendements de Françoise Boog

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un f...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi. Exposé sommaire : La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille e...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à l'agricu...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : « Toute sous-location est interdite sans l’accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Da...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’action en répétition se prescrit à la fin d’une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. » Exposé sommaire : L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche mari...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoi...

Alinéas 7 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fore...

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le président du conseil général Exposé sommaire : Les politiques d?insertion relèvent de la responsabilité du conseil général. Le département assure l?organisation du dispositif d?insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en ?uvre de l?allocation et de l?instruction de la demande ...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : ou personne en situation de handicap Exposé sommaire : Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général. Le département assure l’organisation du dispositif d’insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en œuvre de l’allocation et de l’instruction de la demande d’all...

Alinéa 62 Après les mots : par décret insérer les mots : les services du conseil général et Exposé sommaire : Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général.Le département assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en oeuvre de l'allocation et de l'instruction de la de...

Après l’alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la durée du temps partiel à une réalité du temps de travail qui demeure fixé à 35 heures en France. Il vise donc à passer de 24h à 18h soi...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions de contrôle au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'a...