Amendements de Françoise Cartron

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1 er janvier 2020, n’ont pas transfé...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métrop...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilég...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-…. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques com...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les pro...

Alinéa 38 Supprimer les mots : Les textiles sanitaires, y compris Exposé sommaire : L’extension du périmètre de la REP des « lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques » aux textiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact et elle pourrait conduire à une hausse du prix de produits de première nécessité, do...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les éco-organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national penda...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à e...

Après l'article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produit...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020 et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principale...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement durab...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : de manière compatible avec le bon état écologique des eaux Exposé sommaire : Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau douce, de moindre accessibilité, de changement climatique et de déséquilibre existe entre la demande et la ressource disponible, la demande de réutilisation des eaux ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le producteur ou importateur d’un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit. Exposé sommaire : La commission a choisi de supprimer les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichag...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : pour le consommateur Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'idée selon laquelle l'information doit être la plus appropriée pour le consommateur et pas pour le producteur.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditi...