Amendements de Françoise Cartron

I – Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et » ; 2° Les mots : « ...

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : et aux interdictions de paraître ou de contact Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre VI afin que celui-ci corresponde à son contenu, dans la mesure où il ne traite pas uniquement des armes, mais également des interdictions de paraître dans certains lieu et des interdic...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Éventuellement, d’orienter le patient nécessitant des actions de prévention vers les professionnels de santé concernés. Exposé sommaire : L'hôpital public est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences. La population se rend aux u...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. II. – Alinéa 7,...

Alinéa 2 Après le mot : avoir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt. Exposé sommaire : L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis » . Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualifica...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, la décharge de l’obligation alimentaire prévue à l’article 6 en cas de condamnation pour un crime a été étendue aux cas de condamnation po...

Alinéas 3 et 4 Après la première occurence du mot : sauf Insérer les mots : , conformément à l’intérêt de l’enfant, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser quel’exclusion, en cas de violences intra-familiales (physiques ou psychologiques), du recours à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure de divorc...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitai...

Après l’article 1 er quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au 2° bis de l’article L. 313-11 et à l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, la justification du caractère réel et sérieux du s...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : secteur d'activité insérer les mots : , notamment lorsqu'il dépend de l'activité économique d'entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter les dispositifs d'activité partielle. L'Assemblée nati...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les établissements de crédit présentent, dans un document unique, notamment sur leur site internet, les tarifs applicables aux services suivants : « 1° Abo...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs services proposés aux personnes vulnérables au regard de leur situation de fragilité financière, les établissements de crédits publient deux fois par an, sur leur site int...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes physiques ne sont pénalement responsables, sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé : « K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L 224-4 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1 e...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 6145-8-.... ‒ Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport contient une stratégie pour renforcer la participation des acteurs de l'assurance à la couverture des pertes d'exploitation hors situation de dommages matériels. Exposé sommaire : L'assemblée nationale a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement la présentation d'un...

Alinéa 3 Après les mots : D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, insérer les mots : ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, Exposé sommaire : Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises ...