Amendements de Françoise Cartron

Après l’article 54 Insérer une division ainsi intitulée : Chapitre VII Les personnels de direction et d’inspection Exposé sommaire : Création d’un nouveau chapitre dans le texte consacré aux personnels de direction et d’inspection.

Avant l’article 3, Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales de réussite. » 2° - Le premier aliéna est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il reconnaît que tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école.» Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus adaptée d'une disposition peu normative introduite par l'Assemblée nationale. La rédaction proposée préfère au verbe fav...

Alinéa 3 Après les mots : aide personnalisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à tous les élèves ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que le service public du numérique doit permettre de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à l'ensemble des élèves, évitant ainsi de mentionner dans la loi une catégo...

Alinéa 2 supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe notamment appliqué à la définition des missions du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance afin de clarifier le dispositif proposé.

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Les transports publics de voyageurs » ; ... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c. déch...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative aux écoles de production (n° 120, 2011-2012). Exposé sommaire : La marque déposée « écoles de production » regroupe une quinzaine d’établissements techniques privés hors contrat très div...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. L. 137-27. - Il est institué une contribution exceptionnelle de solid...

Alinéa 21 Remplacer le mot : bénéficier par les mots : être titulaire Exposé sommaire : Amendement de coordination. Harmonisation avec la rédaction de l’alinéa 25 de l’article 2.

Alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 2. Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat. Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.

Alinéa 17 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 2. Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat. Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : des droits et de l’autonomie des personnes handicapées par les mots : exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Il existe à Mayotte une commission technique qui exerce les attributions dévolues d...

Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat. Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.

Alinéa 21 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat. Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une zone d’éducation prioritaire par les mots : de l’éducation prioritaire Exposé sommaire : L’éducation prioritaire prend des formes variées, déclinées par la voie règlementaire. Elle ne peut se résumer aux « zones d’éducation prioritaire » dont le législateur n’a pas consacré l’existence. Il est donc pré...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. - Constitue un chantage sexuel, et est assimilé… Exposé sommaire : Amendement de repli tendantà qualifier l’infraction prévue au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal de « chantage sexuel » et de maintenir son assimilation au harcèlement sexuel.