Amendements de Françoise Cartron

Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. » Exposé sommaire : Les simulations réalisées tardivement par l’Etat et rendues publiques le 27 oc...

Alinéa 52 Remplacer les mots : revenu moyen par habitant par les mots : premier décile du revenu moyen par habitant et les mots : revenu par habitant par les mots : premier décile du revenu par habitant Exposé sommaire : En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale di...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. C...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes ayant bénéficié avant le 1 er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %. Exposé...

Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 120 % par le pourcentage : 112, 5 % et le pourcentage : 130 % par le pourcentage : 125 % et le pourcentage : 140 % par le pourcentage : 137, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contribute...

Alinéa 53 Remplacer les mots : neuf dixièmes par le mot : un Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa strate, et non pas en deçà de celle-ci, comme le prévoit la ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a a...

Alinéa 38, première phrase Après les mots : de mettre en réserve insérer les mots : , dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 38...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni sur les abbayes-mères, ni sur les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Exposé sommaire : Il est de la compé...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste est établie, après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, par décret au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi n ° du relative au patrimoine monumental et ouvre droit au transfert des monuments figurant sur la liste pour une durée d’un an à...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout enfant peut être admis, à l’âge de deux ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile. ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans les quinze années Exposé sommaire : Amendement de repli Il n’est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l’obligation de versement à l’État de la plus-value réalisée lors de la revente d’un monument, acquis gratuitement par une collectivité.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine monumental. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d’un monument historique appar...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention mentionne l’interdiction de revente d’un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne saurait y avoir de revente d’un monument cédé gratuitement par l’État à une collectivité territoriale.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention indique que, à compter du transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire ne peut renoncer à l’exploitation culturelle sur la base de laquelle a été conclue la convention. En cas de manquement de la collectivité ou du groupement bénéficiaire à cette obligation, l’État peut demander la...

Alinéa 4, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de limiter dans le temps la durée d’un projet culturel accompagnant un transfert de monument à titre gratuit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de légaliser la cession, par l’État, de monuments historiques à titre onéreux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoptio...