Amendements de Françoise Cartron

Rédiger ainsi cet article : Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée de la présentation d’un projet culturel. La collec...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Tout projet de bail emphytéotique d’une durée supérieur ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier du domaine public de l’État français au profit d’une personne privée ou d’une personne publique est soumis à l’avis préalable du Haut conseil du patrimoine monumen...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Toute vente d’un monument historique appartenant à l’État situé sur le territoire national ou d’un bien immobilier du domaine public de l’État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à une personne publique est soumise à l’avis du Haut conseil du patrimoine monu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622-1-1 et L. 622-4-1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles. Exposé sommaire : Amendement de repli Le Sénat, en première lecture, a introduit un art...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un délai d'un an suivant la publication de ce décret Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de fixer une limite dans le temps à la deuxième vague de transferts de monuments proposée par la proposition de loi.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles au se...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu’un monument historique est identifié comme susceptible d’avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions Par les mots : Le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions en vue de l’utilisation culturelle de tout monu...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 611-2-1. – Le Haut conseil du patrimoine monumental est saisi par le ministre en charge du domaine de l’État de tout projet de vente ou de bail emphytéotique d’une durée supérieure à trente ans concernant un bien immobilier à caractère historique, artistique ou patrimonial appartenant...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Se prononce sur l’opportunité de déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’Etat ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de cautionner des déclassements de monuments surtout si le monument a été cédé à titre gratuit par l’État.

Alinéa 2, dernière phrase I. – Remplacer les mots : sont informés de Par les mots : se prononcent sur II. – Supprimer les mots : ; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande Exposé sommaire : Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de nombre de baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués d...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste établie par le Haut conseil du patrimoine monumental ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères. II.- En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa remplacer le mot : Il par les ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'application de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nécessitait un décret en Conseil d'État. Plus de 6...

Alinéa 3 de l'amendement n° 29 Compléter cet alinéa par les mots : et publiés au Journal Officiel Exposé sommaire : La publication au Journal officiel des avis motivés du haut conseil du patrimoine constitue la meilleure publicité possible à donner à ses décisions concernant le patrimoine monumental de l'Etat.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être f...

I. - Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier du domaine public de l'État au profit d'une personne privée ou d'une personne publique est soumis à l'avis préalable du Haut conseil du patrimoine...

I. - Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à une personne publique est soumise à l'avis du Haut conseil du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : est requis Exposé sommaire : Réparation d'une erreur matérielle.

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans les quinze années suivant cet acte de transfert Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l'obligation de versement à l'Etat de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument, acquis gratuitement par une collectivité. NB : La m...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d'un monument historique, appartenant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux par celle-ci.