Amendements de Françoise Cartron

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan adressé par une collectivité bénéficiaire d'un transfert de monument est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise en œuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le gouvernement au parlement est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise en œuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remise d'un rap...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'année qui suit par les mots : les trois ans qui suivent Exposé sommaire : Le délai d'un an, prévu par la proposition de loi, pendant lequel une collectivité destinataire d'un monument pourra bénéficier de l'assistance juridique du ministère en charge des domaines est très bref compte tenu de l'importance de...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition prévue par amendement à l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'ouverture au public et la présentation des collections des monuments transférés dont les modalités seront précisées aux terme...

Rédiger ainsi cet article : Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel. La collectivité territoriale...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les objets mobiliers que renferme l'immeuble ont été classés conformément à l'article L. 622-1-1 du code du patrimoine, le transfert de l'immeuble s'accompagne du transfert de ces biens meubles. Exposé sommaire : La commission a introduit un article additionnel après l'art...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de 3 ans. Il est renouvelable. Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée au mandat des membres du Haut conseil du patrimoine.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) se prononce sur le déclassement du domaine public, en vue d'une vente à une personne privée ou publique, des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'État. » Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les déclass...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : sont informés par les mots : se prononcent Exposé sommaire : Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de la plupart des baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les tran...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : qu'il a décidé d'analyser ou dont l'examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques, et Exposé sommaire : Le haut conseil du patrimoine doit se prononcer sur tous les projets de transfert de monuments par l'État et non sur les seuls projets qu'il a décidé d'analyser ou qu...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste établie par le Haut conseil du patrimoine ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Expos...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-2-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-3. - La reproduction d'une œuvre visuelle, définie au 9° de l'article L. 112-2 sans mention du nom des titulaires des droits fait l'objet d'une déclarat...

I. - Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : par décret et alinéa 8 après le mot : sexe rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être inférieure à 20 % le 1 er ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : aux chapitres V et VI du titre II du livre II par les mots : au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 II. - Alinéa 5, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être in...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomi...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque le conseil d'administration ou de surveillance n'applique pas le II et le premier et deuxième alinéa du présent III dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nulli...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au se...