Les interventions de Françoise Cartron sur ce dossier

74 amendements trouvés


18/04/2013 — Amendement N° COM-66 au texte N° 20122013-441 - Article 31 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 6, sixième phrase Supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’usage de l’indicatif ayant une valeur impérative générale, il faut supprimer les adverbes d’obligation.

18/04/2013 — Amendement N° COM-64 au texte N° 20122013-441 - Article 31 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 6, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : « et une initiation à la diversité linguistique. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il précise conformément à la nouvelle rédaction de l’article 27 que l’école primaire assure une initiation à la diversité linguistique, outre un enseignement de langue vivante étrangè...

18/04/2013 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20122013-441 - Article 30 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles visées à l’article L. 721-1, préalablement à son affectation dans les classes enfantines et les écoles maternelles. » Exposé sommaire...

18/04/2013 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20122013-441 - Article 30 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2 Après les mots : « dans les classes » insérer le mot : « enfantines » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision. Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 30 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en mil...

18/04/2013 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20122013-441 - Article 30 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 1 Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : Exposé sommaire : Rédactionnel.

18/04/2013 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20122013-441 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 312-11. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-3, les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu’ils en tirent profit pour leur enseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige le dispositif introduit à l’Assembl...

18/04/2013 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20122013-441 - Article 27 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. » Exposé sommaire : Cet amendement doit contribuer à la valorisation du plurilinguis...

18/04/2013 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20122013-441 - Article 21 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

I. Alinéa 7 Supprimer les mots : « et émet des recommandations au regard de ces résultats ». II. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, le Conseil national d’évaluation du système éd...

18/04/2013 — Amendement N° COM-52 au texte N° 20122013-441 - Article 27 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque académie, est favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et renforcer une disposition favorable au plurilinguisme i...

18/04/2013 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20122013-441 - Section 3 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Compléter le titre de cette section par les mots : « et régionales » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

18/04/2013 — Amendement N° COM-44 au texte N° 20122013-441 - Article 15 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. » Exposé sommaire : Même dispositif qu’à l’article 14 bis pour les collèges. Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les lycées sous la responsabilité du prés...

18/04/2013 — Amendement N° COM-43 au texte N° 20122013-441 - Article 15 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2, première phrase Après les mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » supprimer le signe : «, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des lycées aux seuls...

18/04/2013 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20122013-441 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 3 Après les mots : « le représentant du département » insérer les mots : « ou de la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent de la rapporteure, il est réglé le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article L. 4424-2 du code général des col...

18/04/2013 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20122013-441 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les collèges sous la responsabilité du président du conseil général, non seulement doivent être com...

18/04/2013 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20122013-441 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2, première phrase 1° - Après les mots : « le président du conseil général » insérer les mots : « ou le président du conseil exécutif de Corse ». 2° - Après les mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » supprimer le signe : «, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une p...

18/04/2013 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20122013-441 - Avant l'article 13 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Avant l’article 13, Insérer un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.» Exposé sommaire : Cet amendement...

18/04/2013 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20122013-441 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2 1°- Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves… ». 2°- Dans la première phrase, après le mot : « responsables » insérer les mots : « et libres ». 3°- Rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Les enseignements vi...

18/04/2013 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20122013-441 - Article 6 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer les mots : «, notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ». Exposé sommaire : L’éducation artistique et culturelle fait partie des enseignements obligatoires. Distinguer ainsi que le fait la rédaction actuelle les projets éducatifs territoriaux comme lieux spécifiques où elle se déroulera risq...

18/04/2013 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20122013-441 - Article 5 (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Alinéa 2, première phrase Après les mots : « Dans les classes » insérer le mot : « enfantines ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision. Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 5 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles matern...

18/04/2013 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20122013-441 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Cartron, rapporteure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 ter n’est pas en cohérence avec la politique d’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il faut éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l’école en court-circuitant les parents via l’ouverture d’ une saisine directe par l’équipe enseignante de la commission des droi...