Décès d'un ancien sénateur

I. – Alinéas 6 et 61 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis q...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

I. – Alinéas 31 et 42 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des im...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en app...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 8° de l’article L. 3321-1, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ; 2° À la f...

Alinéa 6, troisième phrase Après le mot : et insérer les mots : elle peut comporter Exposé sommaire : Précision que l'initiation à la diversité linguistique est facultative.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 162-2-1 du même code, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ». Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 37, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle (disposition non présentée en commission).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6 Supprimer les mots : est assurée Exposé sommaire : Rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la m...

Alinéa 10 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d'une erreur d'imputation dans le code de la santé publique.

Alinéa 5 Après les mots : ministre chargé de l'éducation nationale, insérer les mots : du ministre chargé de l'enseignement agricole Exposé sommaire : Amendement de précision. Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont les seuls membres du gouvernement responsables devant le Parlement de l'enseignement ...

Alinéa 184 Remplacer les mots : l'initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques, qui par les mots : « l’éducation aux médias, notamment numériques » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 35 du projet de loi.

I. Alinéa 97 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 217 A la fin de l’alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire. » Exposé sommaire : Déplacement d'une disposition pour plus d...

Alinéa 72 Remplacer le mot : articuler par le mot : organiser Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 126 Après les mots : « 144 jours » préciser : « annuels ». Exposé sommaire : Précision.

Alinéa 121 Avant les mots : « des pratiques pédagogiques renouvelées » introduire les mots : « de mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.