Questions écrites de Françoise Cartron

Non-renouvellement de l'agrément consommation de la Confédération nationale du logement

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément consommation de la Confédération nationale du logement (CNL). Depuis le 15 mai 1980, la CNL, en qualité d'association de défense des conso...

Fichier « Base élèves »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fichier « Base élèves ». Dans deux arrêts rendus le 19 juillet dernier, le Conseil d'État a remis en cause certaines dispositions du fichier « Base élèves ». Il a exigé, d'une part, que la durée de conservation des données, actuellement de 35 ans, soit réduite à 15 ans et, d'autre part, que la nature ...

Sur le devenir des personnels concernés par les projets de schéma départemental de coopération intercommunale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences sociales de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, complétée par la circulaire du 27 décembre 2010, a comme objectif de permettre la simplifica...

Politique d'aide au soutien scolaire

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur le manque de cohérence de la politique menée en matière de soutien scolaire aux enfants les plus en difficulté. Le soutien aux élèves en grande difficulté, dès leur plus jeune âge, doit être un des axes prioritaires de la politique de lutte contre l'exclusion. Il s'agissait d'ailleurs de l'un des domaines subventionné...

Pour une reconnaissance du diplôme IBO au niveau Master

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis des années, les associations professionnelles s'inquiètent de la pénurie des IBODE dans les blocs opératoires. La baisse de recrutement des étudiants dans les écoles spécialisées, due au manque d'attracti...

Remplacement des enseignants

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement des enseignants absents. Au fil des années, la continuité du service public scolaire s'est progressivement dégradée en raison du non-remplacement des enseignants absents. À plusieurs reprises, le ministre de l'éducation nationale a annoncé deux mesures pour remédier à cette s...

Inaliénabilité des archives publiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'inaliénabilité des archives publiques aux ouvrages scolaires. Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, modifié par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, constituent des archives publiques « les documents qui procèdent ...

Prévention des risques technologiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des prescriptions de sécurité inclus dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Faisant suite à l'enquête publique qui s'est achevée le 25 novembre 2010, un nouveau plan de prévention des risques technologiques a été mis en...

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajoutera à d'autres mesures récemmen...

Scolarisation des enfants de moins de trois ans en zone rurale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et sur leur nécessaire comptabilisation pour le calcul prévisionnel des effectifs, notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, le principe de cette comptabilisation des enfants de moins de trois ans pour le calcul des ...

Situation de l'enseignement agricole

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le budget de l'enseignement agricole. Jusqu'à présent, la loi de finances prévoyait que le programme n° 143 « budget de l'enseignement agricole » était rattaché à la mission interministérielle « enseignement scolaire ». Or le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur...

Avenir des personnels non titulaires de l'éducation nationale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels non titulaires et sur les conséquences de la précarité de leur statut sur le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Elle estime que le recours massif à des personnels non titulaires, dont le statut est extrêmement précaire, nuit à la qualité de l'offre d'enseignem...

Réforme du lycée et devenir de la voie technologique

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux enseignements de sciences technologiques dans la prochaine réforme du lycée. Alors que la désindustrialisation constitue l'une des menaces les plus importantes pesant sur l'économie française, l'enseignement des sciences technologiques et industrielles apparaît plus que jamais essenti...

Accès de tous à la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV)

Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de permettre l'accès de tous au vaccin contre le papillomavirus humain (HPV). Le HPV est aujourd'hui la maladie sexuellement transmissible la plus fréquente. Chaque année, en France, 3 400 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus sont diagnostiqués dont 1 000 ne pourront être soignés, causa...

Avenir des centres de développement chorégraphique

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incertitudes pesant sur l'avenir des centres de développement chorégraphique. Dans le cadre d'une réflexion sur la rationalisation des labels attribués aux éablissements culturels, la catégorie des centres de développement chorégraphique semble faire l'objet d'une remise en cause par l'adm...

Baisse des subventions aux associations de lutte contre la prostitution

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des associations de lutte contre la prostitution. En effet, certaines de ces associations voient la survie de leurs activités menacée par une baisse drastique des subventions accordées par l'État. C'est par exemple le cas de l'association IPPO (Information Prévention Proximité Orientation),...

Pérennisation des emplois vie scolaire

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très préoccupante des emplois vie scolaire (EVS). En effet, ces personnels, sous contrat de droit privé, contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) ou contrat d'avenir (CAV), arriveront à la fin du mois de juin 2009, pour deux tiers d'entre eux, au terme des possibilités de reconduction de leur ...

Non-remplacement des enseignants absents

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante créée dans l'éducation nationale par le non-remplacement d'enseignants absents. Ainsi, à Artigues-près-Bordeaux en Gironde, les remplacements de deux institutrices de l'école maternelle Bel Air se sont révélés particulièrement chaotiques depuis le début de l'année 2010. En effet,...

Les sciences de la vie et de la terre dans la réforme du lycée

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans la réforme du lycée. Les SVT se trouvent au cœur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques actuels. Elles constituent un support indispensable pour l'accès des élèves à des gisements d'emplois importants dans les...

Ordre infirmier

Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers de s'affilier au Conseil national de l'ordre des infirmiers. Faisant suite à la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 instituant l'ordre national des infirmiers, l'article 63 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit que l'inscription au tableau de l'o...