Questions écrites de Françoise Cartron

Conditions d'application du contrat de génération

Mme Françoise Cartron rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6851 posée le 13/06/2013 sous le titre : « Conditions d'application du contrat de génération », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'application du contrat de génération

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application du dispositif du contrat de génération qui doit faciliter l'emploi des jeunes, maintenir les séniors dans l'emploi et favoriser la transmission des compétences et des savoir-faire. Le contrat de génération permet, notamment...

Effets de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre d'acteurs de l'apprentissage à propos des effets de la réforme de la taxe d'apprentissage. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale procède en effet à une réforme am...

Création d'une dotation de compensation de la réforme des rythmes scolaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires. La création d'un fonds d'amorçage visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013 a fait l'objet de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et d...

Simplification de l'aide des CAF dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la simplification de l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La prestation de service spécifique (PSS) versée par les CAF dans le cadre des nouveaux temps d'activité périscolaires s'élève à 0,5 euro par heu...

Pérennisation de l'aide des CAF aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennisation de l'aide des CAF aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Lors d'une audition réalisée par la mission commune d'information sur la réforme des rythmes scolaires, le 19 février 2014, il avait été indiqué aux sénatrices et aux sénateurs présents que les ...

Diplôme d'État en danse hip-hop

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d'une formation conduisant à un diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur pour des interprètes en danse hip-hop. Le mouvement hip-hop, né aux États Unis dans les années 1970, est arrivé en France au début des années 1980. Cette culture urbaine aux m...

Devenir des viticulteurs sinistrés

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences financières des intempéries de 2013 pour les viticulteurs de Gironde. Les violents orages de grêle du 2 août 2013 ont détruit à eux-seuls entre 35 % et 100 % de la récolte sur les terroirs des Bordeaux, des Graves, des Côtes de Bordeaux, de l'Entre-deux-Mers e...

Contingent annuel des médailles de la jeunesse et des sports

Mme Françoise Cartron rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question N° 7149 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Contingent annuel des médailles de la jeunesse et des sports », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des psychologues de l'éducation nationale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues de l'éducation nationale. Dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la profession de psychologue de l'éducation nationale est mentionnée. Alors qu'une réflexion est actuellement menée sur la r...

Contingent annuel des médailles de la jeunesse et des sports

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation de la Gironde en matière d'attribution des médailles de la jeunesse et des sports. Le 1er janvier 2001, le contingent annuel des médailles de la jeunesse et des sports passait de 6 000 à 8 000 sur le plan national. Le mouvement sportif et ...

Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau dispositif de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, vient transférer la percep...

Projet de construction de logements sociaux à Lormont

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur un projet de construction de logements sociaux dans le quartier Carriet de Lormont. Depuis près de dix ans, la commune de Lormont, située dans le département de la Gironde, est engagée dans un projet de renouvellement urbain portant sur deux quartiers d'habitat social - Génicart et Car...

Assouplissement des conditions d'encadrement et financement des activités périscolaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de décret, actuellement à l'étude, qui vise à faciliter les conditions d'encadrement pour les activités périscolaires. Dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, certains maires ont souli...

Prévention du suicide au sein de la police nationale

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention du suicide au sein de la police nationale. Pratiquement chaque semaine, le suicide d'un policier est à déplorer. L'étude épidémiologique de l'INSERM, portant sur les suicides dans la police de 2005 à 2009, a révélé que le risque de suicide dans la police était supérieur de 36 % par rapport...

Avenir des accueils collectifs de mineurs

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le devenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs à but non lucratif. De nombreuses structures organisatrices de séjours s'inquiètent vivement des difficultés d'application de certaines évolutions législatives intervenues récemment, au premier ra...

Réglementation de la pêche à la civelle sur la façade atlantique

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées actuellement par les pêcheurs de civelle sur la façade atlantique. Deux mois avant la clôture habituelle de la saison, initialement fixée au 31 mars, le préfet de la r...

Respect de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Une association de défense des consommateurs vient de rendre les conclusions d'une enquête nationale, avec ses déclinaisons régionales, sur l'équilibre nutritionnel dans les cantines. Menée dans plus de 600 villes et établissements scolaires, privés et p...

Spécificités des CLIS dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La réforme des rythmes scolaires dont le décret est paru au Journal officiel le 26 janvier 2012 est une phase indispensable dans la refondation de l'école de la République. Notre pays ...

Devenir et modalités d'attribution du FISAC

Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités d'attribution et le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a profondément revisité le dispositif « FISAC » tant dans ses modalités d'attribution que dans son fin...