Questions écrites de Françoise Cartron

Gel des crédits de la culture pour 2012

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques que fait peser le gel d'une partie du budget de la culture pour 2012 sur l'ensemble des acteurs du secteur. Des incertitudes existent actuellement autour du financement d'un bon nombre d'opérateurs culturels puisque le blocage de certains crédits, soit 6 % des subventions de l'Éta...

Participation et rémunération des enfants à des spectacles et des concerts

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'encadrement de la participation d'enfants à des concerts et des spectacles organisés par des structures associatives. Les dispositions réglementaires actuelles imposent que, lors d'une manifestation à entrées payantes ou lorsque des professionnels participent à un spectacle, tout enfant prés...

Pensions des retraités de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le paiement des pensions aux retraités de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Par un courrier daté du 22 novembre 2011, le syndicat CGT de l'AIA de Bordeaux a interpellé les élus du département sur l'allongement du délai entre la date de mi...

Modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le Gouvernement a soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'AAH. A c...

Adoption d'une nouvelle norme de diffusion pour la TNT

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portant sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans ce rapport présenté le 12 septembre 2011 à la presse, le président du CSA préconise d'adopter une nouvelle technologie pour la TNT : la DVB-T2,...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une enquête publiée récemment par une association de consommateurs de Gironde et consacrée à l'accès au logement et aux conditions de sortie des locataires. Cette enquête, réalisée par l'UFC Que Choisir de Gironde, souligne que les agences immobilières ne respectent pas leurs obligati...

Nuisances sonores aux abords des grands axes routiers

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur en matière de bruit aux abords des grands axes routiers. En ce qui concerne les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre, elle soutient que la mise en œuvre de protections acoustiques est une préoc...

Bilan de la mise en œuvre effective des jardins d'éveil

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en œuvre effective des jardins d'éveil. En effet, l'objectif affiché par le Gouvernement au début du quinquennat était la création d'au moins 200 000 offres de garde supplémentaires d'ici 2012 pour répondre aux besoins des familles. Dans ce cadre, ...

Avenir de l'enseignement d'histoire-géographie en terminale scientifique

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation inquiétante de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré. En effet, dans le cadre de la réforme du lycée, il s'était exprimé en faveur d'une refonte de cet enseignement pour les lycéens de la série scientifique. Désormais, ...

Méthodes d'élaboration de la carte scolaire en milieu rural

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les méthodes d'élaboration de la carte scolaire 2011 en milieu rural. Chaque année, l'élaboration de la carte scolaire dans le premier degré suscite des craintes liées à la suppression de postes d'enseignants et à la fermeture de classes compte tenu des enjeux que ...

Avenir des accueils collectifs de mineurs en France

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif (CEE), affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement d...

Négociation des montants de la « rémunération équitable »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les montants de la rémunération équitable due par les communes qui utilisent des phonogrammes publiés à des fins de commerce. En plus des droits d'auteur réclamés par la SACEM, au titre de la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs, les collectivités locales peuvent aussi devoir rég...

Emplois d'aide administrative auprès des directeurs d'école

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des emplois d'aide administrative auprès des directeurs d'école. Depuis 2006, suite à la signature par un syndicat enseignant d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, une aide administrative aux directeurs d'école a été mise en ...

Application des normes d'encadrement de la natation scolaire

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences graves de l'application de la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 de l'éducation nationale sur la pratique de la natation scolaire par les élèves des premier et second degrés. En application de cette circulaire, l'inspecteur d'académie de la ...

Maintien du taux de TVA réduit dans la filière équine

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux de TVA réduit dans la filière équine. En effet, pour les ventes de chevaux et certaines prestations de service, un taux de TVA de 5,5 % s'applique depuis 2005. Cependant, ce ta...

Préservation des actions d'aide alimentaire du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens présents dans 19 États membres. Dans le département de la Gironde, 25 000 personnes en sont bénéficiaires. Or, le 20 juin 2011, la Commission ...

Avenir de la démarche individuelle d'adoption

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des familles adoptives concernant l'avenir des procédures individuelles d'adoption. De nombreuses associations d'adoptants s'inquiètent d'une possible suppression de la procédure d'adoption internationale par démarche individuelle. Dans le cadre des engagements p...

Préscolarisation des enfants à l'école maternelle

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution inquiétante du nombre d'enfants préscolarisés, notamment dans les « environnements sociaux défavorisés ». À la rentrée 2011, le ministère de l'éducation nationale a annoncé la suppression nette de 1 500 classes dans le premier degré. Ces fermetures so...

Suppression envisagée de la permanence des soins de nuit profonde

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences de la réorganisation du système de permanence des soins prévue en Aquitaine. En effet, l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil de l'ordre des médecins envisageraient pour la rentrée 2011 la suppression de la permanence des soins de nuit profonde (entre minuit et huit heures d...

Scolarisation des enfants du voyage

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens alloués par son administration à la scolarisation des enfants du voyages et de familles non sédentaires. Suite à l'obligation qui leur a été faite par la loi, de nombreuses communes ont entrepris de mettre à disposition des gens du voyage des aires de passage ou de séjour de longue duré...