Amendements de Françoise Dumont

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé : « Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un se...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également r...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des deuxième à avant-dernier alinéas par les mots : que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Annoncé par les rapporteurs au stade de la commission, le présent amendement tend à supprimer l’article 22A. L’article 22 A de la présente proposition de loi tend à préciser que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. Cette précision fait directement éc...

Alinéa 35 1° Première phrase a) Au début, remplacer les mots : Un des par le mot : Les b) Remplacer les mots : est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir par le mot : perçoivent 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ainsi désigné Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la di...

Après l’alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Alinéa 4 Remplacer les mots : et L. 1424-81 par les mots : , L. 1424-81 et L. 1424-96 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau du conseil d’administration à la collectivité européenne d’Alsace.

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer le mot : départementaux II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424-4-1 et » ; Exposé sommaire : Par la suppression du terme « départementaux », cet amendement permet à des représentants des conseils d’adminis...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au premier alinéa de l’article L. 767-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2020-840 du 3 juillet visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant...

Amendement n° 134, alinéa 2, au début Insérer les mots : Le g de Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g reprend les dispositions de l’arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, par...

I. – Alinéa 1 Après le mot : municipal insérer les mots : où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, II. – Alinéa 2 1° Première phrase Après le mot : départemental insérer les mots : ou territoria...

Alinéa 9 Après le mot : Paris insérer les mots : , dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Exposé sommair...

I. – Alinéa 13 Supprimer les mots : au deuxième alinéa de l’article L. 1424-9, II. – Alinéa 41 Remplacer la référence : trente-troisième par la référence : trente-quatrième Exposé sommaire : Cet amendement procède à deux coordinations.

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections VII et suivantes du présent chapitre qui leurs sont propres. ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : conformément à par les mots : en application de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 1 et 2 Remplacer la mention : IV par la mention : V Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modification de la mention afin de tenir compte de l’ajout par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail d’un IV.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3°, après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui définit les missions de services d’incendie et de secours e...