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3707 amendements trouvés


13/07/2023 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20222023-888 - Article 1er (Retiré)
Mme Férat

Alinéa 1 Après les mots : faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation Insérer les mots : dans l'optique d'une meilleure performance environnementale Exposé sommaire : Les bâtiments détruits pendant les émeutes doivent être rapidement réhabilités ou reconstruits pour offrir des conditions de vie ou de logement aux habit...

10/07/2023 — Amendement N° 592 rectifié au texte N° 20222023-802 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Laugier, Mmes Férat, Dindar, Guidez, MM. Mizzon, Cadic, Kern, Longeot, Mme Billon, MM. ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage. Ce dispositif de bon...

10/07/2023 — Amendement N° 235 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 7 (Rejeté)
Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez, Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, C...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

10/07/2023 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Adopté)
Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Gacquerre, Vermeillet, Guidez, Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM....

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’...

10/07/2023 — Amendement N° 231 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Rejeté)
Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez, Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, C...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'information sur...

10/07/2023 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacqu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement su...

10/07/2023 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20222023-802 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacqu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II, les seuils d’effect...

10/07/2023 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mmes Jacquemet, Gacquerre, M. Laugier, Mme Férat, MM. Bonneau, Le Nay, Mmes Ract-Madoux, Dindar, Guidez, MM. Canévet,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1244-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-… ainsi rédigé : « Art. L. 1244-…. – Le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3-1 doit être observé avant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié ...

10/07/2023 — Amendement N° 161 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mmes Jacquemet, Gacquerre, M. Laugier, Mme Férat, MM. Bonneau, Le Nay, Mmes Ract-Madoux, Dindar, Guidez, MM. Canévet,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 1244-4-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour un motif d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprises, à la suite de la conclusion d’un contrat à durée déterminé...

10/07/2023 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon, Détraigne, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laug...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « d’emploi, », sont insérés les mots : « ou à l’ouverture des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi au moment où il avait 55 ans ré...

10/07/2023 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Charon, Brisson, Mme Dumont,...

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

07/07/2023 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20222023-802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacqu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au t...

04/07/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-778 - Article 22 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp, Marie Mercier, MM. Levi, Laugier, Duffourg, Le Nay, Kern, Mme Guidez, M...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. On entend par boutique d’applications logicielles , un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité. « …. On entend par application logicielle , tout produit ou service défini à l’article 2, par...

04/07/2023 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp, Marie Mercier, M. Levi, Mme Noël, MM. Laugier, Duffourg, Le Nay, Kern, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art...

04/07/2023 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20222023-778 - Article 15 (Retiré)
M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Levi, Détraigne, Le Nay, Canévet, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, M. Bonneau, Mme Férat, M....

I. – Alinéas 1, 2 et 3 Supprimer le mot : monétisables II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à obj...

04/07/2023 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20222023-778 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Joyandet, Lefèvre, Mme Férat, MM. Klinger, Bernard Fournier, B...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiat...