Amendements de Françoise Férat

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte. « Un décret en Conseil d’État déte...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, Exposé sommaire : Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : En l'état du droit positif, les dépar...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de ca...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes ...

Remplacer les mots : secrétaire de mairie par les mots : responsable de l'administration communale Exposé sommaire : Sans rappeler l’historique étymologique liée aux secrétaires de mairie, et dans un souci de renforcer l’attractivité et la réalité professionnelle, force est de constater que le terme actuellement usité n’est plus adapté. A...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels. Actuellement, le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent ar...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d...