Amendements de Françoise Férat

Avant le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève ...

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts ». Exposé sommaire : Aux termes de l'artic...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, les services chargés de délivrer l'agrément peuvent exceptionnellement autoriser la conclusion du contrat de volontariat, si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé. Exposé sommaire : Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de CSG prévue par cet article n'étant pas compensée par l'Etat, cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la pr...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie Exposé sommaire : Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront donc, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les ét...

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : l'allocation de parent isolé, Exposé sommaire : Ce projet de loi propose de créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de lib...

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration, tel que défini aux articles L.117-1 et L.117-2 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots: aux personnes volontaires insérer les mots: , de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en terme d'apprentissage personnel et social pour les volontaires, Exposé sommaire : Le présent ...

Après l'article 5 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La définition de l'intérêt communautaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit dans le code des douanes un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la cons...

Après les mots : à douze fois rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 95 pour la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : la pollution moyenne mensuelle Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour sa plus grande part par le mot : majoritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa pl...

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : , des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées par les mots : , de personnes qualifiées, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du mil...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les repr...

Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots : après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : La régulation du débit d'un cours d'eau pouvant g...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « La fédération est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la Fédération nationale de ...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 ...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : aux offices de l'eau insérer les mots : et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique Exposé sommaire : Les associations agréées de pêche contribuant à la gestion...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les pêcheurs...