Eau et milieux aquatiques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. – Dans le cas des réseaux publics de distribution d'eau potable, l'eau fournie aux usagers doit être propre à la consommation au niveau du point de livraison correspo...

Après le mot : propriétaires, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange Exposé sommaire : En coordinati...

I. – Au début de l'amendement n° 50, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224 - 8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : à la demande insérer les mots ...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non colle...

I. – Après les mots : non collectif rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 : , afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entrep...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du code de l'env...

I. - Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I par les mots : par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation des agenc...

Au début du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre 1 er du livre II du code de l'environnement, supprimer les mots : Travaux d'office et Exposé sommaire : Les travaux d'office étant bien une composante des sanctions administratives, il vous est proposé, par cet amendement, de modifier le titre d...

Au début du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, après le mot : Les insérer les mots : dispositions des documents d'urbanisme et les Exposé sommaire : La loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 a introduit dans le code de l'urbanisme l'obligation de compatibilité entre les S...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : 3° Dans le XI, les mots : « Les programmes et les décisions administratives » sont remplacés par les mots : « Les documents d'urbanisme, les programmes et les décisions administratives ». Exposé sommaire : La loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 a introduit dans le code de l'urbanisme l'obligation d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les ...

Après les mots : à douze fois rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : la pollution moyenne mensuelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour seul but d'attirer l'attention sur l'impact de la modification proposée dans cet art...

Après les mots : à douze fois rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 95 pour la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : la pollution moyenne mensuelle Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour sa plus grande part par le mot : majoritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa pl...

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : , des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées par les mots : , de personnes qualifiées, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du mil...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les repr...

Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots : après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : La régulation du débit d'un cours d'eau pouvant g...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « La fédération est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la Fédération nationale de ...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 ...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : aux offices de l'eau insérer les mots : et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique Exposé sommaire : Les associations agréées de pêche contribuant à la gestion...