Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier

26 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20202021-845 - Article 12 (Rejeté)
Mmes Loisier, Gatel, MM. Le Nay, Duffourg, Louault, Mme Férat, M. Stéphane Demilly, Mmes Sollogoub, Billon, Vermeille...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exclusion des établissements itinérants à but de médiation Exposé sommaire : L’intitulé de la section 6 « dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement » semble essentiellement impacter les établissements de divertissement p...

30/09/2021 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 4 (Adopté)
Mme Gatel, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Canévet, Cigolotti, Delcros, Stéphane Demi...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 1° Supprimer le mot : même 2° Supprimer les mots : , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité III. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissem...

30/09/2021 — Amendement N° 40 3ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 3 (Adopté)
Mmes Gatel, Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Canévet, Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delcros, S...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur l...

29/09/2021 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20202021-845 - Article 7 ter (Rejeté)
Mmes Jacquemet, Doineau, Devésa, Vérien, Guidez, Létard, de La Provôté, Morin-Desailly, MM. Henno, Le Nay, Laugier, L...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’éducation par les mots : moral et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements à prodiguer dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le primaire. En effet, former les élèves au re...

29/09/2021 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20202021-845 - Article 8 quater (Retiré)
Mmes Jacquemet, Vermeillet, Loisier, MM. Longeot, Louault, Mme Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Doineau, M. Levi...

Alinéa 2 Supprimer le mot : domestique Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les anim...

29/09/2021 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20202021-845 - Titre (Adopté)
Mmes Férat, Loisier, MM. Détraigne, Le Nay, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Hingray, Lafon, Duffourg

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était « visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Au nom de la commission des affaires économiques, la rapporteu...

21/09/2021 — Amendement N° COM-72 3ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 5 Après le mot diffuser Insérer les mots : ou de référencer sur internet Exposé sommaire : Les moteurs de recherche permettent de rendre visibles les images zoo-pornographiques. Sans leur présence, un public non averti, comme des mineurs, a beaucoup moins de possibilité d’accéder à ces images. Le déréférencement par Google de certa...

21/09/2021 — Amendement N° COM-71 3ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 (Satisfait)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-3.- Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521-1 ou d’atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier a...

21/09/2021 — Amendement N° COM-66 3ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 8 quater (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 2 Après le mot : domestique insérer les mots : ou apprivoisé ou tenu en captivité Exposé sommaire : Cet amendement étend la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en cohérence avec l’article 521-1 du code pénal. Ces animau...

21/09/2021 — Amendement N° COM-64 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustach...

Après l’article 6 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du premier alinéa, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. ...

21/09/2021 — Amendement N° COM-63 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 4 quinquies (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustach...

Après l'article 4 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. » Exposé sommaire : L’exposition d’animaux «...

21/09/2021 — Amendement N° COM-60 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 5 ter (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La cession aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite. » Exposé sommaire : La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition. À supposer qu’elle le soit, une ce...

21/09/2021 — Amendement N° COM-54 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-… L’expédition d’animaux de compagnie par voie postale est interdite. » Exposé sommaire : Sur certains sites Internet spécialisés...

21/09/2021 — Amendement N° COM-53 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » e...

21/09/2021 — Amendement N° COM-52 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - La mention « satisfait ou remboursé » ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite lors de cessions d’animaux de compagnie. » E...

21/09/2021 — Amendement N° COM-41 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustach...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais...

21/09/2021 — Amendement N° COM-32 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 3 bis (Satisfait)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’enregistrement des coordonnées de la famille d’accueil (FA) dans le fichier national d’identification. Si le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la FA dans le fichier national d’dentification, alors la FA devient le dét...

21/09/2021 — Amendement N° COM-31 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 3 bis (Satisfait)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : refuge Insérer les mots : , à la fondation et ou à l’association de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec notre amendement précédent qui permet aux fondations et associations de protection animales sans refuge, sous réserve du respect certaines d...

21/09/2021 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 4 Remplacer les mots : un chien ou un chat Par les mots : un animal de compagnie domestique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques. Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plu...

21/09/2021 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 4 Après le mot : refuge Insérer les mots : , d’une fondation ou d’une association de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’article 3 bis de la proposition de loi, qui restreint la famille d’accueil (FA) aux seules associations et fondations disposant d’un refuge. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale...