Amendements de Françoise Gatel

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance éne...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « 3.Si un véhicule assujetti circule seulement penda...

I. – Alinéa 4 Après le mot : aérien insérer les mots : , du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5, 5 % » ; 2° Est ajoutée une p...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de cacao, chocolat et de confiserie. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complét...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux b, c, d, deux fois, i, j, l, m, n et o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » : 2° Au c du 4 bis, les mots : « 3° du b du 1 » sont remplacés par l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des ser...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : une très forte baisse de leur chiffre d’affaires par les mots : une baisse durable de leur chiffre d’affaires, supérieure à 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : raisonnable par les mots et une phrase ainsi rédigée : inférieur à seize jours ouvrés s’agissant d’un refus d’instruction et inférieur à trente jours ouvrés s’agissant d’un refus de consentement. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 eur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans. II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cet...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers. II. Un décret précise les modalités du présent article. Exposé sommaire : Les risques d'incendie augmentant avec les séchere...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacés par une ligne ainsi rédigée : « 1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199 decies H est ainsi m...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux im...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier. Exposé sommaire : Les impacts économiques liés à l'épidémie de Covid-19 ont amplifié les conséquences de la crise sanitaire qui sévit dans les forêts françaises, notamment résineuses,...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales Exposé sommaire : Cet article présente, analyse et justifie les ajustements de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ». Exposé sommaire : Les collectivités concernées par les contrats ...