Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des terr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes. Exposé sommaire : Fusionner les structures, définir les recettes de cette Agence et définir les politiques e...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : pour les centres-villes et centres-bourgs par les mots : pour la cohésion des territoires 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet établissement a notamment pour mission de contribuer au développement équilibré des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d’autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA…) pour à terme les intégrer. Exposé sommaire : A l’heure de la rationalisation des moyens, il semble anachroni...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 bis adopté en commission créé un conseil consultatif des cultes, dont les missions sont définies par la loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’une des missions de ce conseil consistant à « favoriser le dialogue interreligieux », considérant qu’elle n’est pas ind...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain Exposé sommaire : Compte tenu des modifications résultant des amendements précédents, dès lors que la question spécifique de la formation des ministres du culte n'est plus traitée en tant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 12, par cohérence avec la suppression de l’article 1 er . L’article 12 comporte un gage financier destiné à compenser la perte de recettes qui résulterait, si elle était appliquée, de l’accroissement du nombre d’associations appelées à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 11, par cohérence avec la suppression des articles 9 et 10. Cet article précise que les dispositions étendues aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les articles 9 et 10, ne s’appliquent pas aux cultes statutair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 10, par cohérence avec la suppression de l’article 7. Cet article a pour objet d’étendre les dispositions de l’article 7 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires. L’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 9, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4. Cet article étendait les dispositions des articles 3 et 4 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires. Les articles 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 8, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4. Cet article prévoit que les ministres des cultes déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de la loi doivent justifier de la nouvelle qualification requise pour célébrer un cu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, après le mot : « commis », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une réunion pour la célébration d’un culte ou ». II. – Le septième alinéa de l’article 24, le deuxième alinéa de l’article 32 et le troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 6 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1 er . L’article 6 prévoit les conditions de dissolution d’une association (par décision du tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1 er . L’article 5 prévoit en effet une sanction pénale (amende de cinquième classe prévue à l’article 131-13 du code pénal) en cas de violation de l’obligation ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout aumônier recruté par contrat, sur la proposition du culte dont il relève, atteste, dans les six mois suivant la signature de son contrat, d’une formation civile et civique, dès lors qu’il intervient : 1° Dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui tend donne une définition des ministres du culte et surtout leur impose de justifier d’une « d’une qualification acquise au cours d’une formation spécifique leur assurant une connaissance suffisante des principes civils et civiques ainsi que des ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conseil consultatif des cultes, placé auprès du ministre en charge des relations avec les représentants des cultes, a pour missions : 1° D’éclairer les pouvoirs publics dans leurs relations avec les représentants des cultes ; 2° De contribuer à la réflexion sur les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui interdit la célébration d’un culte à toute personne ne remplissant pas l’obligation de formation qualifiante prévue à l’article 4. Cette disposition soulève de réelles difficultés constitutionnelles, dans la mesu...