Plein emploi

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'information sur...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 1° Au début, insérer le mot : Lorsque 2° Remplacer les mots : la compétence par les mots : en tout ou partie les compétences 3° Supprimer les mots : ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus loca...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « d’emploi, », sont insérés les mots : « ou à l’ouverture des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi au moment où il avait 55 ans ré...

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 58 VI. - L’article L223-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - Au premier alinéa, remplacer les mots « trente-cinq » par les mots « trente-sept » ; - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° Deux représentants des communes et intercommunalités désignés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année en cours, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements visant à compenser le coût induit par le contrat d’engagement unifié prévu à l'article [2] de la loi n° . II. - Pour chaque département, cette ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 33 à 42 Exposé sommaire : Tel que le rapporte l'AMF, les élus locaux sont fermement opposés à la mise en œuvre d’un pouvoir de substitution par le préfet au titre de son mandat de président du comité départemental de services aux familles, dans le cas où l’autorité organisatrice ne mettrait pas en œuvre ses obligations t...

I.- Supprimer l'alinéa 19 II.- A l’alinéa 20 : - au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ; - remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ; - supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Tel que le rapporte l'AMF, dans le cadre de la concerta...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition part du c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements. Exposé sommaire : Selon les élus départementaux, il sera nécessaire de prendre en compte les bilans des expérim...

Alinéa 55 Supprimer les mots « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8 Exposé sommaire : La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation. Dès lors la co-présidence des comités ne peut êtr...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une cha...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et d’aide à la mobilité par les mots : et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme Exposé sommaire : La levée des freins à l’accès à l’emploi est...