Amendements de Françoise Laborde

Alinéa 7 1° Au début, insérer les mots : Après décision du juge des libertés et de la détention, 2° Remplacer les mots : toute personne qualifiée par les mots : toute personne habilitée par la loi Exposé sommaire : Pour réaliser les saisies, il existe des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice qui, de par leur s...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition totalement exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution. Ainsi si le jugeme...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la saisie pénale de l'immeuble comme portant sur la valeur totale de celui-ci sans aucun égard pour un éventuel démembrement du droit de propriété (nue propriété et usufruit) ou de la propriété indivise (indivision successorale, post communautaire, due à la séparation de bi...

Alinéa 12 Après les mots : La condamnation insérer les mots : passée en force de chose jugée Exposé sommaire : Pour éviter toute difficulté d'interprétation rappelant qu'il peut toujours exister un recours notamment par voie d'appel et qu'en matière de procédure civile il faut impérativement une condamnation passée en force de chose jugée...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV les...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient un répertoire national des entreprises pour lesquelles elle joue le rôle de centre de formalité des entreprises, notamment pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la SGP ajoute de la complexité à la mise en œuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la SGP ajoute de la complexité à la mise en œuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : émis par le mot : favorable Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le silence gardé de l'administration vaut avis favorable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : L'établissement public « Société du Grand Paris » par les mots : Le syndicat des transports d'Île-de-France Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, consacre : - le retrait de l'État du Conseil d'administration du STIF, et la participation désormais majoritaire de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un passage en force en prévoyant que la SGP pourra récupérer des terrains de l'Etat et des collectivités à titre gratuit. On voit ainsi mieux comment la valorisation financière de certains terrains pourrait participer en partie le réseau Grand Paris. NB :La présente rectificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une taxe forfaitaire est contraire à l'esprit du projet Grand Paris qui est de favoriser l'accès de tous au service de transport public et au développement de la métropole. Cette vise à combler le manque de moyens mis par l'Etat dans ce projet d'infrastructures. Il constituera à faire ...

Alinéa 1 Au début de cet alinéa, insérer les mots : À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Île-de-France pour l'exploitation des transports publics, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger l'ensemble des ressources du STIF, essentiellement le versement transport mais également le produit des amen...

Alinéa 4 Supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : La représentation entre l'Etat et les collectivités au conseil de surveillance doit être au minimum à 50/50. En tout état de cause, les collectivités devraient majoritaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n'ayant aucun contrôle sur ces filiales.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est bien trop vague. Le Grand Paris pourra devenir un instrument de conduite des opérations de l'Etat en lieu et place de l'Etat. Le présent amendement vise à empêcher le déclenchement de la procédure d'aménagement d'un 3ème aéroport qui pourrait intervenir dans ce c...

Alinéa 5 Après le mot : construction insérer les mots : dans le cadre de la création du réseau de transport public de voyageurs Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est bien trop vague. Le Grand Paris pourra devenir un instrument de conduite des opérations de l'Etat en lieu et place de l'Etat. Le présent amendement vise à empêcher...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la SGP ajoute de la complexité à la mise en œuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France. La SGP parait être un outil privatisé au service de l'Etat pour palier au manque de moyens financ...