Amendements de Françoise Laborde

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visan...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. - Alinéa 6 Après le mot : parcours insérer les mots : issu du troisième niveau III. - Alinéa 7 1° Deuxième ph...

I. – Alinéa 4 Après les mots : sont prescrits insérer les mots : sauf exception II. – Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Exposé sommaire : L'article 32 bis, issu d'un ame...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Sous réserve que les statuts le prévoient, l’exercice par des professionnels de santé non associés ; II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2 par les mots : par des professionnels de santé non associés Exposé sommaire : La société interprofe...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montan...

Alinéa 3 Après le mot : ainsi insérer les mots : la prévention et Exposé sommaire : Fin mars, le gouvernement a dévoilé un nouveau plan de santé publique axé sur la prévention, qui ne doit plus seulement être un concept mais une réalité : une réalité pour chacun de nos concitoyens, quels que soient son âge ou sa condition. Et une réalité...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. Exposé sommaire : De plus en plus ...

I. – Alinéa 40 Après la référence : A. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, II. – Alinéa 41 Après la référence : B. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, III. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis du PLFSS pour 2019, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à instaurer des plafonds d’exonérations de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur, au titre des activités culturelles et sociales concernant nota...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 15 Supprimer les mots : , antérieurement au 1 er janvier 2021, II. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la volonté des auteurs de la proposition de loi d'intégrer l'agence du numérique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dès le départ.

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15 1° Au début, insérer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : même III par les mots : III de article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer le report de l'intégration de l'Agence du numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale préci...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagemen...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence. Outre le fait qu'il revienne à l'Agence d'assurer un tel suivi, cette mesure s'avère peu utile et chronophage. Elle vient...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 3 bis de la proposition de lo...

Alinéa 5 Après les mots : établissements publics insérer les mots : , de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation effective de la Caisse des dépôts et consignations au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en raison de son...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , dont un représentant des outre-mer Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires devant intervenir sur l'ensemble du territoire national, il convient, au regard des spécificités propres à l'outre-mer, de garantir la représentation des territoires d'outre-mer au...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ; « 2° Des représentants des collectivités territoriales et ...