Amendements de Françoise Laborde

Alinéa 22 Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 1° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’informat...

Alinéa 3 I. Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale est caractérisée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de treize ans. » II. En conséquence, dans l’alinéa 2, remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigés par les mots : deux alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : ...

Alinéa 15 Après l’alinéa 15, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Dans la section 5 du chapitre VII du code pénal, après l’article 227-24-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusi...

Alinéa 14 Supprimer les alinéas 14 et 15 Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur affirme que toute atteinte sexuelle avec pénétration est un viol, or le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit.

Alinéa 2 Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des ar...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique,...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé. Exposé sommaire : Le projet de loi se limitant au volet répressif le présent amendement propose des dispositions dans le domaine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis introduit en commission des lois inscrit dans la loi des dispositions proches du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique. Il s'agit de contraindre les nouveaux aumôniers contractuels à suivre...

Compléter cet article par les mots : à une personne privée Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour les personnes publiques, de louer des locaux à une association cultuelle. D'une part, cette disposition pourrait s'avérer contraire à la liberté de réunion, et à l'obligation des communes de mettre à disposition de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.  Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit en commission des lois prévoit la création d’un conseil consultatif des cultes chargé, entre autres missions, de contribuer à la réflexion sur les conditions de la formation des cadres religieux et ministres du culte (3°). Le principe de non reconnaissance des ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « L’ouverture des établissements d’enseignement privés « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d'entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirig...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le même bassin par les mots : la même zone Exposé sommaire : Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi. Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive a...

I. – Alinéas 2 et 3 Après la première occurrence des mots : soixante-cinq ans rédiger ainsi la fin de ces alinéas : , de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. » II. – Pour compenser ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Il modifie l’abattement actuel en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait Royaume-Uni, et afin qu'elles soient concluent après les élections des représentants au Parlement européen ; Exposé sommaire : La résolution ne va pas assez loin en s'interr...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ; Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler dans la présente résolution l'importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit d'inscrire dans la loi le mode de désignation des parlementaires siégeant au sein de l'Observatoire de la laïcité. Cet observatoire, dont la création et la composition sont définies par le décret n° 2007-425 du 20 mars 2007, est composé d'un président, de 7 représentants de minist...